LIQUIDATION JUDICIAIRE Messieurs les Président et Juges ENREGISTRE SAS RONZAT SOCIETE NOUVELLE Composant le Tribunal de Commerce

de Chalons en Champagne 4 2 8 MAI 208

AR/VJ 1992 – Dil Au Greffe du tr . u Greffe u tribunal d Ref Greffe : 2014 23 De Chalons Fo Sous le N° RAA, Greffier

REQUETE AUX FINS DE PROROGATION DU TERME FIXE AUX FINS DE CLOTURE DE

LA PROCEDURE Article L.643-9 du Code de Commerce

La soussignée, SELARL X RIQUELME, prise en la personne de M^e X RIQUELME, Mandataire Judiciaire, domiciliée à […] […]

À L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Par jugement du 6 Mars 2014, le Tribunal de Commerce de Chalons en Champagne a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de la SAS RONZAT SOCIETE NOUVELLE, N° SIRET 32576391016, dont le siège social est situé […],

Que ce jugement a désigné Monsieur Alain SAUVAGE actuellement remplacé par Monsieur Roger FATOUX en qualité de Juge Commissaire titulaire et Maître François DELTOUR aux fonctions de Mandataire Judiciaire,

Que la date provisoire de cessation des paiements a été fixée au 20 Février 2014,

Que par jugement de votre Tribunal en date du 4 Septembre 2014, ce Redressement Judiciaire a été converti en Liquidation Judiciaire,

Que par décision de votre Tribunal en date du 1° Mars 2016 {a SELARL X RIQUELME a été désignée en remplacement de Maître DELTOUR,

Que l’Article L.643.9 du Code de Commerce dispose que « dans le jugement qui ouvre ou prononce la Liquidation Judiciaire, le Tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée »,

Que ce délai est expiré,

Que cependant, cette clôture ne peut intervenir dans la mesure où des recouvrements sont toujours en Cours,

C’est pourquoi l’exposant requiert qu’il vous plaise, Monsieur le Président, Messieurs, Vu les dispositions de l’Article L.643-9 du Code de Commerce,

Vouloir bien proroger de KL? mois le terme fixé pour examen de cette affaire aux fins de sa clôture pour insuffisance d’actif,

Et vous ferez Justice,

A […] le 22 Mai 2018. […]

dat

07/06/2018 2018001395 – 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT DU 07/06/2018

PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE

ATTENDU que le tribunal de commerce de Châlons en Champagne, par jugement en date du 06/03/2014, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 04/09/2014 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l’encontre de :

SAS SOCIETE NOUVELLE RONZAT 110 avenue de Paris 51000 Châlons-en-Champagne […]

ATTENDU que le tribunal a nommé : – Juge-Commissaire : Monsieur Roger FATOUX Juge du siège, – Liaquidat Judiciaire : SELARL X RIQUELME : M^e X RIQUELME […]

ATTENDU que par requête déposée au greffe le 28/05/2018, SELARL X RIQUELME : M^e X RIQUELME […], liquidateur judiciaire sollicite du tribunal la prorogation du délai fixé pour l’examen de la clôture de la procédure, exposant que

ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l’article L.643-9 du Code de Commerce, concluant à ce qu’il soit fait droit à la requête du liquidateur, |

ATTENDU qu’il résulte de la requête du liquidateur judiciaire que les procédures en cours et à engager ne permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés,

ATTENDU que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l’article L. 643-9 du Code de Commerce,

QU’il convient de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l’examen de la clôture de la procédure en statuant dans les termes ci- après:

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire,

OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l’application de la loi, OUI le Liquidateur en sa requête,

VU le rapport du Juge-Commissaire,

VU l’article L. 643-9 du Code de Commerce,

Monsieur Y Z A B C Ne comparait pas, ni personne pour lui, à

PROROGE le délai prévu à l’article L. 643-9 du Code de Commerce jusqu’au 04

_D

septembre 2020 pour l’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

SAS SOCIETE NOUVELLE RONZAT

110 avenue de Paris 51000 Châlons-en-Champagne

[…]

Activité :

Entreprise de carrelage, revêtement de sois, isolation phonique et thermique, ravalement de façades.

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier au débiteur, remis contre récepissé au liquidateur, communiqué à Monsieur le Procureur de la République.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 07/06/2018, où siégeaient :

Monsieur Frédéric JEAN, Président, Monsieur Sylvain MAZY, Monsieur Maachou MEDINA, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.

Ministère Public : Madame Deborah COSSON.

La minute du prés jugement est signée par Monsieur/Frédéric JEAN Président et

Monsieur Pierre GI MARTINO Greffier.