Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 14/06465

TCOM Paris 29 octobre 2013

CA Paris 14 avril 2016

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 14 avr. 2016, n° 14/06465
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	14/06465
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 29 octobre 2013, N° 2013057878

Sur les parties

Avocat(s) :	Michael ZIBIEmilie LARTIGUE
Cabinet(s) :	RUFF AVOCATS
Parties :	SARL ISSOBRO

Texte intégral

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRET DU 14 AVRIL 2016

(n° 262, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 14/06465

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Octobre 2013 -Tribunal de Commerce de paris – RG n° 2013057878

APPELANTE

SARL ISSOBRO

XXX

N° SIRET : 504 156 720

Représentée par M^e Michael ZIBI de la SELARL HERTZOG, ZIBI, RUFF & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0262

INTIMEE

XXX

N° SIRET : 498 095 256

Représentée par M^e Emilie LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0687

substituée par M^e Mathilde BARJINI

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Mars 2016, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Monsieur Frédéric CHARLON, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Frédéric CHARLON, président

Madame Evelyne LOUYS, conseillère

Madame Mireille DE GROMARD, conseillère

Qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : M^me X Y

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Frédéric CHARLON, président et par M^me X Y, greffier.

Le 21 mars 2014, la SARL Issobro interjetait appel d’une ordonnance rendue le29 octobre 2013 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris.

Le 11 septembre 2015, l’avocat de la société Issobro informait la Cour de ce quesa cliente avait fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du17 avril 2015.

SUR QUOI, LA COUR,

Considérant que selon l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire ;

Que tel est le cas d’espèce ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATE l’interruption de l’instance,

DIT que les parties pourront rétablir l’affaire au rôle dans les conditions de l’article 373 du code de procédure civile,

RÉSERVE les dépens.

LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT,