Entrée en vigueur le 3 août 2006
Est créé par : Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 4 () JORF 3 août 2006
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
L'article L. 122-3-1 du Code de la propriété intellectuelle pose en effet une exception au droit d'auteur dite « d'épuisement du droit de distribution » : dès que « la première vente [d'exemplaires] d'une œuvre a été autorisée par l'auteur ou ses ayants droit sur le territoire » de l'UE ou de l'EEE [3], alors « la vente de ces exemplaires de cette œuvre ne peut plus [y] être interdite ». […] Sur le premier point, […] dans la même veine que pour le droit d'auteur, la défenderesse arguait de « l'épuisement » du droit de Hermès sur sa marque, tel que le prévoit l'article L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Lire le jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 10 avril 2025 RG n°22/10720 (non publié) [1] Le surcyclage (ou « upcycling ») est une pratique consistant à réemployer des matériaux ou d'objets usagés pour la fabrication de nouveaux produits à valeur ajoutée, esthétiques ou utiles. [2] Article L.122-3-1 du Code propriété intellectuelle
Lire la suite…[…] 1/2014F00157 A[ÆM […] Par conclusions N° 3 du 25 septembre 2014, FRIMOUSSE demande à ce tribunal : « Vu les articles L. 631-14, L. 622-21 et suivants du code de commerce, Vu le jugement d'ouverture du tribunal de commerce de Bobigny du 10 août 2011, vu le […] Vu les dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code de la propriété intellectuelle […] Dire et juger irrecevable l'action de la société FRIMOUSSE pour défaut de qualité à agir. Dire et juger nulle et de nul effet la requête en injonction de payer du 03/10/2013 et l'ordonnance d'injonction de payer du 15/10/2013 pour défaut de mandat spécial pour agir en justice.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] dont le siège est [Localité 1] (États-Unis), […] 3. […] Aux termes de l'article L. 122-3-1 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une oeuvre a été autorisée par l'auteur ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la vente de ces exemplaires de cette oeuvre ne peut plus être interdite dans les Etats membres de la Communauté européenne et les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
[…] En demande, les sociétés Hermès international et Hermès sellier concluent, au visa des articles L.111-1 et suivants, L.112-1 et suivants et L.335-3 et suivants du code de la propriété intellectuelle, […] Selon l'article L.122-1 du code de la propriété intellectuelle, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. Selon l'article L.122-3 de ce code, […] En application de l'article L.122-3-1 du code de la propriété intellectuelle, […] Arsenal Football Club, C-206/01, Rec. p. […] 6° L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-7 du code de la consommation ;
La cour retient l'épuisement du droit de distribution prévu à l'article L. 122-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, les cartes litigieuses constituant des exemplaires authentiques déjà mis en circulation dans l'Espace économique européen avec le consentement de l'autrice. Elle admet que cette preuve peut résulter d'un faisceau d'indices, sans exiger la reconstitution complète de la chaîne de distribution. Cette décision illustre ainsi la conciliation entre la protection conférée par le droit d'auteur et le principe de libre circulation des biens.
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