Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
L'autorisation du producteur de vidéogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son vidéogramme.
Les droits reconnus au producteur d'un vidéogramme en vertu de l'alinéa précédent, les droits d'auteur et les droits des artistes-interprètes dont il disposerait sur l'oeuvre fixée sur ce vidéogramme ne peuvent faire l'objet de cessions séparées.
Sur le fondement de l'article L. 132-30 CPI dont les dispositions sont impératives, […] elle ne peut se prévaloir du statut de producteur au sens de l'article L. 215-1 CPI. Bien qu'il ne se prononce pas sur la qualification d'œuvre audiovisuelle de ces clips vidéo karaoké, l'arrêt souligne la rigueur du formalisme imposé par l'article L.132-30 du Code de la propriété intellectuelle en matière de cession d'œuvres audiovisuelles dans un contexte de liquidation. […] Les contraintes posées par l'article L. 132-30 du Code de la propriété intellectuelle peuvent dès lors avoir pour effet d'entraver la reprise d'une entreprise en difficulté et, paradoxalement, l'exploitation des œuvres concernées.
Lire la suite…Cependant, la Cour de cassation, en se fondant sur l'article L. 215-1 du Code de la propriété intellectuelle, a rappelé que le producteur de vidéogrammes est celui qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'images, sonorisées ou non et que son autorisation est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, […]
Lire la suite…[…] Demeurant entre le 01/01/2002 et le 21/03/2005, alors qu'olle était exigée, mis à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou télédiffusé, une […] L.215-1 al.2 ; L.216-1 du Code de la propriété intellectuelle al.2 […] (3 000 € ), ainsi que la somme de 750 € au titre de l'article 475 – 1 du code de procédure pénale,
[…] T R I B U N A L […] — dire que la société Verso, en reproduisant sans autorisation des vidéomusiques du répertoire de la SCPP et la société Stock J Boutique Jennyfer , en les communiquant au public sans autorisation, ont violé l'article L 215-1 du code de la propriété intellectuelle, […] pour le magasin sis […] à Paris – 1° – Cry Me […] ,
[…] T R I B U N A L […] — la société Capucine a investi plus de 180.000 € dans la production du film de 1997 à 2006 et elle est titulaire, à titre exclusif, des droits voisins de production de vidéogramme sur l'oeuvre dont s'agit par application de l'article 215-1 du code de la propriété intellectuelle. […] 1:
Sur le fondement de l'article L. 132-30 CPI dont les dispositions sont impératives, […] elle ne peut se prévaloir du statut de producteur au sens de l'article L. 215-1 CPI. Bien qu'il ne se prononce pas sur la qualification d'œuvre audiovisuelle de ces clips vidéo karaoké, l'arrêt souligne la rigueur du formalisme imposé par l'article L.132-30 du Code de la propriété intellectuelle en matière de cession d'œuvres audiovisuelles dans un contexte de liquidation. […] Les contraintes posées par l'article L. 132-30 du Code de la propriété intellectuelle peuvent dès lors avoir pour effet d'entraver la reprise d'une entreprise en difficulté et, paradoxalement, l'exploitation des œuvres concernées.
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