Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
-si elle a lieu dans les six mois précédant la date du dépôt de la demande de brevet ;
-si elle résulte de la publication, après la date de ce dépôt, d'une demande de brevet antérieure et si, dans l'un ou l'autre cas, elle résulte directement ou indirectement :
a) D'un abus évident à l'égard de l'inventeur ou de son prédécesseur en droit ;
b) Du fait que l'invention ait été présentée par eux dans une exposition officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention révisée concernant les expositions internationales signée à Paris le 22 novembre 1928.
Toutefois, dans ce dernier cas, l'exposition de l'invention doit avoir été déclarée lors du dépôt et une justification produite dans les délais et conditions fixés par voie réglementaire.
Toutefois, deux exceptions prévues par la Convention sur le brevet européen (article 55 CBE) et le Code de la propriété intellectuelle français (article L.611-13 CPI) permettent de préserver la brevetabilité dans des cas exceptionnels. La première vise les divulgations résultant d'un abus manifeste à l'encontre du déposant, comme la violation d'un accord de confidentialité, une fuite d'informations, ou encore un vol de données. Dans ce cas, l'inventeur peut encore déposer sa demande de brevet, à condition de le faire dans un délai de six mois à compter de la divulgation.
Lire la suite…De plus, l'article L.611-10 du Code de la propriété intellectuelle ajoutent trois conditions supplémentaires permettant d'obtenir la protection du brevet sont les suivants : la nouveauté : la solution technique apportée ne doit pas avoir fait l'objet d'une divulgation antérieure au public (articles L.611-11, L.611-12 et L.611-13 du même code) ; l'activité inventive : la solution proposée ne doit pas découler de manière évidente de la technique maîtrisée par une personne du métier (article L.611-14 du même code) ; être susceptible d'une application industrielle : la solution doit pouvoir être matérialisée […] de manière industrielle et ne doit pas se cantonner à une idée inapplicable matériellement (article L.611-15).
Lire la suite…[…] Textes applicables [024] Selon l'article L. 613-23-1 du code de la propriété intel ectuel e (CPI) : « L'opposition ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs suivants : 1° L'objet du brevet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ; […] le document D22 étant un tweet qui a été publié le 03 février 2016, soit avant la date de dépôt de la demande de brevet n°FR 17 58461 (13 septembre 2017), son contenu (texte et photographie en tant que tels) appartient à l'état de la technique défini par l'article L.611-11 (alinéa 2). […]
[…] JUGEMENT rendu le 13 Juin 2014 […] caractérisé en ce que l'ouverture (0) se prolonge d'une part, par une lèvre (5) munie d'une bande adhésive (7) occupant toute la longueur (L) de l'ouverture et protégée par une bande amovible (H), avant collage et, d'autre part, […] Sur la validité du brevet Selon l'article L611-10 du code de la propriété intellectuelle, sont brevctablcs. dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle. L'article L. 611-11 de ce code dispose qu'une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique. […] L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19.
[…] 14. Composition adhésive selon l'une des revendications 1 à 13, dans laquelle la résine tackifiante synthétique est une résine du type cyclopentadiène. […] Aux termes de l'article L.613-25 du code de la propriété intellectuelle, le brevet est déclaré nul par décision de justice :a) Si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L.611-10, L.611-11 et L.611-13 à L.611-19 ;
Les fondements juridiques de la nullité Les cas de nullité pouvant porter sur un brevet sont prévus par le code de la propriété intellectuelle à larticle L613-25. […] Les nullités possibles d'un brevet français sont listées à l'article L613-25 CPI. La liste des nullités est exhaustive, ce qui signifie qu'aucun autre motif ne peut être invoqué devant les tribunaux. […] Le brevet est déclaré nul par décision de justice : a) Si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 du Code de la propriété intellectuelle. […] méthodes mathématiques, etc.). […] L'absence de prescription Aux termes de l'article L. 615-8-1 du CPI, […]
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