Entrée en vigueur le 8 février 1994
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 23 () JORF 8 février 1994
L'étendue territoriale de la protection conférée par ce brevet, dépend du nombre de pays désigné par le demandeur, en contrepartie de la publication de son invention (article L.611-1 CPI). […] En France, en présence d'un intérêt général pour la communauté, il est possible pour un tiers d'exploiter l'invention brevetée, sans le consentement du titulaire du brevet (Article L613-15 CPI). […] Cette notion de Licence d'office est définie par l'article L.613-16 du Code de la Propriété Intellectuelle. […]
Lire la suite…L. 411-1, L. 611-2, L. 612-1 et L. 612-15 du code de la propriété intellectuelle) Mesures diverses en matière de propriété intellectuelle Adopté par la commission des Lois à l'initiative du Gouvernement, cet article a pour objet de permettre : – l'extension des missions de l'INPI pour permettre la réalisation, sur demande, de prestations de recherche ; ….. […]
Lire la suite…[…] 15 février 1999), que M. L, ancien salarié de la société Thomson CSF, […] que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'audition du ministère public ; d'où il suit que l'arrêt est entaché d'une violation de l'article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle ; […] alors, selon le moyen : 1°/ que doit être rejetée toute demande de brevet qui ne satisfait pas aux conditions visées à l'article L. 612-1 du Code de la propriété intellectuelle qui exige que la demande de brevet soit présentée dans les formes et conditions précisées par voie réglementaire ; […] qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 612-12-1°, L. 612-1, L. 611-9 et R. 612-10-3° du Code de la propriété intellectuelle ; […]
article l 612-14, article l 612-17, article r 612-53 a article r 612-69 code de la propriete intellectuelle […] mentionné dans le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle du 28 Février 1997, Monsieur Jean-Claude L a déposé le 26 Mars 1997 une « déclaration de recours » visant cette décision. […] en substance, que la demande de brevet de la SA THOMSON-CSF n'a pas satisfait aux conditions fixées par l'article L 612-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, […] que la demande « aurait dû faire l'objet d'une mise en demeure du fait que l'absence de nouveauté résultait manifestement du rapport de recherche » ; que la revendication n 1 du brevet délivré « ne se fonde pas sur la description » ; […]
[…] demande de brevet sur la base dudit article . Elle considère en outre que les exigences de clarté et d'exposition complète de l'invention contenues par l'article L .615-5 sont remplies. […] L . 611-19 (4 du I) ou L. 612-1 , […] aux termes de l'article L.612-1 du code de la propriété intellectuelle , […] auquel renvoie l'article L.612 -12, […] après avoir pertinemment rappelé qu'en vertu de l'article L.612 -5 du code de la propriété intellectuelle […]
La demande de dépôt doit respecter un formalisme rigoureux prévu par les articles L.612-1 et R. 612-1 et suivants du CPI. […] Ainsi, le titulaire dispose d'un monopole d'exploitation prévu par les articles L.613-3 et L.613-4 du CPI. […] Les actes de transit : Les actes relatifs à l'importation, l'exportation ou le transit de produits brevetés ne constituent pas une violation des droits du titulaire du brevet, lorsque ces produits sont destinés à être acheminés vers un pays où leur utilisation est licite (article L. 613-5 du CPI). […] La licence obligatoire : Dans certaines circonstances, une licence d'exploitation peut être octroyée à des tiers sans l'accord du titulaire du brevet, […]
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