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Sur la décision
| Référence : | TGI Créteil, JEX, 1er juin 2017, n° 16/05242 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Créteil |
| Numéro(s) : | 16/05242 |
Texte intégral
DOSSIER : 16/05242 et 16/8922
AFFAIRE : Société SAS / UNION ENTREPRISE DE CONSTRUCTION
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL
LE JUGE DE L’EXECUTION
ORDONNANCE DE
[…]
DU 01 JUIN 2017
Nous, Madame Béatrice B-C, Première Vice-Présidente Adjointe, Magistrat chargé du Contrôle des Expertises au Tribunal de Grande Instance de Créteil,
Vu les dispositions de l’article 280 du Code de procédure Civile,
Vu les opérations d’expertise en cours ordonnées par jugement du 09 Décembre 2016,
Vu la consignation complémentaire de 3800 euros ordonnée le 07 Avril 2017,
Vu la nouvelle demande de consignation complémentaire formulée par M. X Y, expert, en date du 24 Mai 2017,
Fixons à la somme de 4.600 euros la consignation complémentaire qui devra être consignée à la Régie du Tribunal par Société SAS dans les deux mois de l’avis de consignation adressé par le greffe.
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet.
Les chèques bancaires doivent être établis à l’ordre du Régisseur du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL.
LE JUGE DE L’EXECUTION
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL
[…]
-------
Service du Contrôle des Expertises
[…]
--------
|
Me Jacques MAZALTOV, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1021 |
AFFAIRE |
17/00000057/ |
EN DEMANDE |
Société SAS Rep/assistant : Me Jacques MAZALTOV, avocat au barreau de PARIS |
EN DEFENSE |
Rep/assistant : Me Lucas DREYFUS, avocat au barreau de PARIS UNION ENTREPRISE DE CONSTRUCTION Rep/assistant : Me Gilbert SAUVAGE, avocat au barreau de PARIS |
ORDONNANCE DE […]
Nous, Madame B-C, Magistrat chargé du Contrôle des Expertises au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL.
Vu les dispositions de l’article 280 du Code de procédure Civile,
Vu les opérations d’expertise en cours,
Fixons à la somme de 4000 euros la consignation complémentaire qui devra être consignée à la Régie du Tribunal par Société SAS AVANT LE 24 MARS 2017.
Les chèques bancaires doivent être établis à l’ordre du Régisseur du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL.
CRETEIL, le 31 Mai 2017
LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE
DES EXPERTISES
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL
[…]
-------
Service du Contrôle des Expertises
[…]
--------
|
Me Jacques MAZALTOV, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1021 |
AFFAIRE |
17/00000057/ |
EN DEMANDE |
Société SAS Rep/assistant : Me Jacques MAZALTOV, avocat au barreau de PARIS |
EN DEFENSE |
Rep/assistant : Me Lucas DREYFUS, avocat au barreau de PARIS UNION ENTREPRISE DE CONSTRUCTION Rep/assistant : Me Gilbert SAUVAGE, avocat au barreau de PARIS |
ORDONNANCE DE […]
Nous, Madame B-C, Magistrat chargé du Contrôle des Expertises au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL.
Vu les dispositions de l’article 280 du Code de procédure Civile,
Vu les opérations d’expertise en cours,
Fixons à la somme de 4000 euros la consignation complémentaire qui devra être consignée à la Régie du Tribunal par Société SAS AVANT LE 24 MARS 2017.
Les chèques bancaires doivent être établis à l’ordre du Régisseur du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL.
CRETEIL, le 31 Mai 2017
LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE
DES EXPERTISES
[…]
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL
[…]
-------
Service du Contrôle des Expertises
[…]
--------
|
DESTINATAIRES Monsieur X A |
AFFAIRE |
17/00000057/ |
EN DEMANDE |
Société SAS Rep/assistant : Me Jacques MAZALTOV, avocat au barreau de PARIS |
EN DEFENSE |
Rep/assistant : Me Lucas DREYFUS, avocat au barreau de PARIS UNION ENTREPRISE DE CONSTRUCTION Rep/assistant : Me Gilbert SAUVAGE, avocat au barreau de PARIS |
ORDONNANCE DE […]
Nous, Madame B-C, Magistrat chargé du Contrôle des Expertises au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL.
Vu les dispositions de l’article 280 du Code de procédure Civile,
Vu les opérations d’expertise en cours,
Fixons à la somme de 4000 euros la consignation complémentaire qui devra être consignée à la Régie du Tribunal par Société SAS AVANT LE 24 MARS 2017.
Les chèques bancaires doivent être établis à l’ordre du Régisseur du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL.
CRETEIL, le 31 Mai 2017
LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE
DES EXPERTISES
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