Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 10
Un contrat de franchise a été conclu pour une durée de cinq ans entre la société titulaire de la marque verbale de l'Union européenne KARE, qui désigne des produits des classes 11, 20 et 21, et une société spécialisée dans le commerce de meubles, luminaires, accessoires de décoration et articles cadeaux, autorisant celle-ci à utiliser la marque dans le cadre de l'exploitation d'un magasin. […] L'usage, par cette ancienne franchisée, des signes « KARE » et « KAREMENT MAISON », postérieurement à l'expiration du contrat de franchise, et en particulier à celle de la licence de marque qui lui avait été concédée, constitue une contrefaçon de la marque KARE au sens de l'article L. 717-1 du CPI. […]
Lire la suite…[…] La société Man Parts créée par M. et Mme [E] et [L] [C] se présente comme exerçant une activité de commercialisation de pièces détachées et accessoires automobiles. […] 18 juin 2025 1 – Sur la demande principale en contrefaçon de marques Moyens des parties La société Man Brand fait valoir que la marque “Man” bénéficie d'une grande renommée en France et à l'étranger, reconnue par l'Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO). […] Réponse du tribunal En application de l'article 4 de l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 modifié concernant l'enregistrement international des marques, […] (…).” En application des dispositions de l'article L.717-1 du code de la propriété intellectuelle, […]
[…] Elles ont estimé en conséquence que l'utilisation du terme WESTBURY par la défenderesse pour désigner des vêtements constitue une reproduction illicite de la marque de la Société COFRA au sens des articles L. 713-3 a) et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle, […] En réplique, la Société NEW YORKER FRANCE, défenderesse, aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées le 01.10.2011, a demandé au Tribunal de : […] 1:
[…] (…) En application des dispositions de l'article L. 717-1 du code de propriété intellectuelle, […] utiliser et exploiter la mention « Mademoiselle [L] [B] » par « tous moyens et matériel » concernant la collection Curated Pieces commercialisée par la société Massimo Dutti France, […] Appréciation du tribunal L'article 130 alinéa 1. du Règlement (UE) 2017/1001 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne intitulé « Sanctions » dispose que 1. […] conformément au droit national, les mesures propres à garantir le respect de cette interdiction. L'article L. 717-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que les dispositions des articles L. 716-4-10, […]
S'agissant de la contrefaçon, l'article L. 716-5 al. 3 du CPI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, prévoit que l'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans, tandis que l'article L. 716-4-2 du CPI al 6 du CPI, […] Sur la responsabilité personnelle du dirigeant de la société défenderesse : Aux termes de l'article L.717-1 du CPI, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne.
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