Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et lui a interdit tout retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d’autre part, d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande.

Par un jugement n° 2103243 du 6 mars 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2024, M. B, représenté par M^e Danset-Vergoten, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler la décision du préfet du Nord du 26 avril 2021 rejetant sa demande de titre de séjour ;

3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, d’enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa demande ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision de refus de titre de séjour méconnaît le principe général des droits de la défense ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New-York du 26 juin 1990 ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par une décision du 2 mai 2024, M. B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () Les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

2. M. B, ressortissant algérien né le 10 juin 1978, déclare être entré de manière irrégulière sur le territoire français le 10 juin 2001. Il a sollicité, le 25 mars 2013, la délivrance d’un titre de séjour en tant que membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, consécutivement à son mariage avec une ressortissante roumaine le 3 août 2012. Il s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire, valable du 17 septembre 2013 au 16 septembre 2018, qui a été renouvelé jusqu’au 24 octobre 2020. Par l’intermédiaire du service pénitentiaire d’insertion et de probation, du fait de son incarcération à la maison d’arrêt de Sequedin, M. B a présenté, le 15 février 2021, une demande tendant au renouvellement de son titre de séjour en qualité de « membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne ». Par un arrêté du 26 avril 2021, le préfet du Nord a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et lui a interdit tout retour sur le territoire national pendant une durée de deux années. M. B relève appel du jugement du 6 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

3. En premier lieu, M. B se borne à soulever, sans critiques nouvelles et utiles, le moyen tiré de la méconnaissance, par le préfet, du principe général des droits de la défense. Cependant, il n’apporte pas, en appel, d’éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l’appréciation portée par les premiers juges sur ce moyen. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges et exposés aux points 6 à 9 du jugement attaqué, d’écarter ce moyen.

4. En deuxième lieu, M. B reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien. Cependant, et alors que ce moyen était inopérant ainsi que l’ont relevé les premiers juges, M. B n’invoque, au soutien du moyen ainsi repris, aucun élément de droit ou de fait nouveau. Il y a donc lieu d’écarter ce moyen par adoption du motif retenu à bon droit par les premiers juges et exposé au point 11 du jugement attaqué.

5. En troisième et dernier lieu, M. B reprend en appel les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New-York du 26 juin 1990 et de l’erreur manifeste d’appréciation. Toutefois, à l’appui de ces moyens, l’appelant se borne à reproduire les mêmes pièces que celles versées au dossier de première instance et à citer des jurisprudences qui ne sont pas adaptées à sa situation personnelle. Par suite, il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Lille et exposés aux points 12 à 15 du jugement attaqué.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions en application des dispositions citées au point 1 de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à M^e Danset-Vergoten et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord.

Fait à Douai le 17 mars 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé : M.-P. Viard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef,

par délégation,

La greffière,

C. Huls-Carlier