Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-615 du 4 juin 2015 - art. 2
Sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction, les délits prévus et réprimés par :
― les articles L. 115-3, L. 115-16, L. 115-18, L. 115-20, L. 115-22, L. 115-24, L. 115-26, L. 115-30, L. 121-6, L. 121-14, L. 213-1 à L. 213-2-1, L. 213-3, L. 213-4, L. 214-1 à L. 214-3 et L. 217-1 à L. 217-11 du présent code ;
― les articles L. 716-9 à L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle ;
― les articles L. 1343-2 à L. 1343-4, L. 3322-11, L. 3351-1, L. 3351-2, L. 4212-1, L. 4212-2, L. 4212-3, L. 4212-4, L. 4212-5, L. 4212-7, L. 4223-1, L. 4223-4, L. 4323-2, L. 5421-1, L. 5421-2, L. 5421-3, L. 5421-4, L. 5421-5, L. 5421-6, L. 5421-6-1, L. 5421-13, L. 5421-14, L. 5421-15, L. 5424-1, L. 5424-3, L. 5424-6, L. 5424-11, L. 5431-2, L. 5431-5, L. 5431-6, L. 5431-7, L. 5438-3, L. 5438-4, L. 5438-5, L. 5438-6, L. 5432-1, L. 5441-1, L. 5441-2, L. 5441-3, L. 5441-4, L. 5441-5, L. 5441-6, L. 5441-8, L. 5441-9, L. 5442-1, L. 5442-2, L. 5442-4, L. 5442-9, L. 5442-10, L. 5442-11, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique ;
― les articles L. 237-1, L. 237-2, L. 237-3, L. 253-15 à L. 253-17, L. 254-9, L. 255-18, L. 671-9 et L. 671-10 du code rural et de la pêche maritime ;
― la loi du 30 décembre 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de l'essence de térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux ;
― la loi du 29 juin 1934 tendant à assurer la loyauté du commerce des fruits et légumes et à réprimer la vente des fruits véreux ;
― la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires ;
― la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ;
― la loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ouvrés en cuir ;
― la loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des objets en écaille et en ivoire ;
― la loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits destinés à l'alimentation des animaux.
Obligations des sociétés de domiciliation commerciale et des sociétés domiciliées I- Textes applicables Articles L.123-10 et suivants du code de commerce, Articles R.123-166-1 et suivants du code commerce. […] L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L. 122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 à L. 217-10 du code de la consommation ; l'une des infractions prévues aux articles L. 8221-1 et L. 8221-3 du code du travail ; N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu, depuis moins de cinq ans, […]
Lire la suite…[…] - revente de médicaments rapportés par les patients, laissant présumer une tromperie sur la nature et les qualités substantielles des préparations délivrées en contravention aux dispositions des articles L 213-1 à L 213-5, L 215-1, L 215-2, L 2l6-1 et L 222-1 du Code de la Consommation, […] R 423 5-12 du CSP, relevant de la juridiction disciplinaire de l'Ordre, sans préjudice des poursuites pénales qui seraient susceptibles d'entraîner (article R 4235-11 du CSP).
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : "Les activités visées à l'article 1 er ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par le préfet, […] trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ; 5° Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, […] 15° Fraude fiscale ; 16° L'une des infractions prévues aux articles L. 111-34, L. 241-1, […] L. 121-28, L. 122-8 à L. 122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 et L. 217-10 du code de la consommation ; 18° L'infraction prévue à l'article L. 353-2 du code monétaire et financier ; […]
[…] - revente de médicaments rapportés par les patients, laissant présumer une tromperie sur la nature et les qualités substantielles des préparations délivrées en contravention aux dispositions des articles L 213-1 à L 213-5, L 215-1, L 215-2, L 2l6-1 et L 222-1 du Code de la Consommation, […] R 423 5-12 du CSP, relevant de la juridiction disciplinaire de l'Ordre, sans préjudice des poursuites pénales qui seraient susceptibles d'entraîner (article R 4235-11 du CSP).
En deuxième lecture, les députés ont supprimé l'article qui prévoyait que le nom du partenaire de Pacte civil de solidarité (PACS) figure sur l'acte de décès. […] Plusieurs délits en matière de santé publique dans le champ de la récidive légale défini à l'article L. 213-5 du Code de la consommation, ont été réintroduits. […] En droit de la propriété intellectuelle, l'article réformant le régime juridique des inventions de salariés est supprimé. […]
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