Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Dès qu'une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier.
La même obligation pèse sur le greffe du juge du tribunal d'instance lorsque, sur recours de l'intéressé contre une décision de recevabilité ou d'orientation rendue par la commission, la situation mentionnée à l'article L. 711-1 est reconnue par ce juge ou lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant d'un rétablissement personnel en application des dispositions des articles L. 741-3, L. 741-7, L. 741-8 ou L. 742-22.
Dans ces deux hypothèses, dès lors que la commission de surendettement est saisie, elle en informe la Banque de France pour qu'il soit procédé à l'inscription au fichier prévu à l'article L. 752-2 du code de la consommation. […] R. 752-2 créé par D., art. 2). Publicités au BODACC Le jugement d'ouverture fait l'objet des publicités habituelles (C. com., art. […] R. 621-8 modifié en son 4e alinéa pour prendre en compte l' « EI » ; v. […] R. 681-4, al. 2) Le décret précise enfin que la décision de rejet de la demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1, à savoir procédure collective ou de surendettement, est notifiée par le greffe au débiteur (C. com., art. […]
Lire la suite…Chaque Commission a la même composition, détaillée à l'article R712-2 du Code de la consommation. […] La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. […] Enfin, il faut savoir qu'un dépôt de dossier de surendettement entraîne l'inscription du débiteur au fichier recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés (article L752-2 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. […] RAPPELLE que les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l'objet, à ce titre, d'une inscription au fichier prévu à l'article L. 752-2 du code de la consommation (FICP), pour une période de cinq 5 ans ;
[…] Il y a lieu, dans ces circonstances, de constater l'inefficacité et l'inanité des mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L.732-2 à L.733-7 du Code de la consommation et de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. […] RAPPELLE que, conformément aux article L.752-2 et 752-3 du Code de la consommation, les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l'objet d'une inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés pour une période de CINQ ans à compter de la date du présent jugement à l'issu de laquelle les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées ;
[…] La société Hoist Finance est recevable en sa contestation des mesures imposées, formée dans les trente jours de la notification qui lui en a été faite, conformément aux prévisions des articles L 733-10 et R 733-6 du Code de la consommation. […] RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article L752-2 du code de la consommation, une inscription de M. [T] [Y] et Mme [N] [Y] née [C], sera effectuée au fichier national prévu par cet article pour 5 ans