Entrée en vigueur le 19 juin 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 39
La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Une actualité du 10 février 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 39 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a modifié les articles L. 741-2 et L. 742-22 du code de la consommation. Désormais, les dettes fiscales professionnelles pouvant s'inscrire dans le cadre d'un plan de règlement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, peuvent faire (...)
Lire la suite…Les articles L. 711-1 à L. 771-12 et R. 711-1 à R. 771-6 du Code de la consommation sont relatifs au dispositif de traitement du surendettement, dont la procédure est réservée expressément aux personnes physiques de bonne foi qui, […] alors même qu'elles représentent des dettes professionnelles. […] En effet, alors que les dettes professionnelles stricto sensu ne peuvent être effacées par le rétablissement personnel, les dettes résultant de l'engagement pris par le débiteur de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société peuvent être effacées par le rétablissement professionnel (articles L. 741-2 et L. 742-22 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] Le juge au tribunal d'instance de Béziers, suivant ordonnance du 22 mai 2012 a : […] L'appelant soutient qu'en application des dispositions des articles L. 332-5 et suivants du code de la consommation ses dettes de cotisations sociales personnelles se trouvent effacées par son rétablissement personnel en l'absence de tierce opposition formée par le RSI. […] Le législateur est intervenu aux termes de loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 en réformant l'article L. 742-22 du code de la consommation que dispose depuis lors que :
[…] N° RG 22/05916 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UU5L […] l'appelante fait essentiellement valoir, au visa de l'article 2305 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, qu'ayant payé à la banque en sa qualité de caution la somme globale de 148 577 euros aux lieu et place du débiteur principal, […] a dûment accompli cette démarche ; qu'en vertu des articles L.643-11 du code de commerce et L.742-22 du code de la consommation, la clôture des procédures de liquidation judiciaire et de surendettement pour insuffisance d'actifs ne fait pas obstacle à ce que la caution ayant désintéressé un créancier aux lieu et place du débiteur poursuive celui-ci.
[…] [Adresse 22] […] Conformément à l'article R. 742-52 du code de la consommation, le liquidateur judiciaire a déposé un rapport détaillant les opérations de réalisation des actifs et de répartition du prix, réceptionné au greffe le 20 mars 2025. […] L'article L. 742-22 du même code précise que « La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, […] RAPPELLE que les dettes effacées en application des dispositions des articles L. 741-2, L. 741-6, L. 741-7 et L. 742-21 du code de la consommation valent régularisation des incidents au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier ;