Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l'article L. 733-1, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles L. 733-7, L. 733-8 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.
[…] Monsieur [G] [B], demeurant [Adresse 3] […] Les articles L722-2 et L722-3 du code de la consommation disposent que la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur. Les procédures sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, […]
[…] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 15] […] Assignée selon les formes de l'article 659 du Code de procédure civile, [E] [U] n'a pas comparu. […] L'action en payement à l'encontre de [E] [U] qui n'est pas concernée par la procédure de rétablissement personnel n'est pas soumise aux dispositions des atrticles L 722-2, L 722-3 et L 742-7 du code de la consommation.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/000204 du 05/03/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) […] * Il a formulé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers du Lot-et-Garonne en date du 3 février 2021 ; il convient de faire application des dispositions des articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, et les procédures doivent être suspendues jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, […]
L'appelante demandait la suspension de la procédure de saisie au titre des articles L. 722-2 et suivants du code de la consommation, tandis que la banque soutenait l'irrecevabilité de cette demande, invoquant le principe de concentration des contestations de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. […] Elle motive sa décision en affirmant que « la suspension de la procédure de saisie résultant des articles L.722-2 et L.722-3 du code de la consommation ayant lieu de plein droit et s'imposant au juge comme au créancier, […]
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