Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le rôle central des obligations d'information L'obligation d'information française avant la conclusion du contrat est définie aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation. […] n° 10-17156 [8]Urteil der Cour d'appel d'Angers v. 05.11.2013, n° 12/01842 [9]Urteil der Cour de Cassation v. 01.03.2005, […] dass 35 % der überprüften Unternehmen diese Pflicht nicht erfüllen, vgl. http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/21374.pdf , abgerufen am 28.11.2025 [16]Artikel L. 111-1 Abs. 1 Nr. 6 Code de la consommation, Artikel L. 612-1 Code de la consommation [17] Insbesondere Artikel R. 111-1 ff.
Lire la suite…Le droit de tout consommateur à recourir gratuitement à un médiateur de la consommation est expressément consacré par l'article L612-1 du Code de la consommation : "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 212-1 et R 212-1 et R 212-2 et R 632-1 du code de la consommation, notamment L. 612-1 et L 612-4 du même code, […] conformément aux dispositions de l'article L.612-4 du code de la consommation ; […] M. [D] invoque l'article L. 612-4 du code de la consommation qui dispose : Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, […] L'article 612-1 du code de la consommation prévoit que : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. […] le contrat ayant été signé le 20 septembre 2018, et en application de l'article 612-4 du code de la consommation, […]
[…] — elle n'a pas méconnu les obligations qui résultent de l'article L. 616-1 du code de la consommation dès lors le recours à un médiateur n'est pas obligatoire et qu'elle est autorisée à mettre en place son propre dispositif de médiation en application de l'article L. 612-1 du code de la consommation.
[…] Enfin, en application de l'article L.111-1 6° du code de la consommation, le bon de commande doit mentionner la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI, […] Or, le bon de commande ne prévoit pas la possibilité pour M. [F] et Mme [X] de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions fixées par l'article L.612-1 du code de la consommation ni n'est renseigné quant aux coordonnées de ce médiateur contrairement aux dispositions des articles L.616-1 et R.111-1 du même code, étant rappelé que les articles L.612-1 et L.616-1 sont issus du titre 1er du livre VI du code de la consommation. […]
La médiation est un droit pour le consommateur et non une obligation (article L612-1 du Code de la consommation). Peut-on aller directement en justice ? Pour les litiges qui ne dépassent pas 5000 €, il faut tenter un règlement amiable (médiation, conciliation, procédure participative) avant de saisir les tribunaux (article 750-1 du Code de procédure civile). Pour aller plus loin:
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