Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en violation des dispositions de l'article L. 512-4 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
6° A la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du même code ; 7° Aux articles L. 3421-1 et L. 3421-4 du code de la santé publique ; 8° Aux articles L. 232-25 à L. 232-29 du présent code ; 9° A l'article 1750 du code général des impôts. […] III du même code ; « 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ; […] L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation ; q) L'une
Lire la suite…En effet, le secret professionnel est inopposable aux enquêteurs (Article L. 512-3 du Code de la consommation) et toute société perquisitionnée a l'obligation de fournir une coopération loyale et raisonnable à l'enquête, au risque de commettre un délit d'opposition à fonction1. […] CA Metz, 5e chambre, 25 nov. 2011, n° 10/04248). […] Ce dernier pourra en effet s'assurer de la régularité des OVS et pourra utilement conseiller l'entreprise sur le comportement à adopter face aux enquêteurs afin de contenir le risque de conséquences qui lui seraient préjudiciables. 1 Conformément à l'article L. 531-1 du Code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été appelée à l'audience du 15/01/2021 et renvoyée pour examen au fond au 6 mai 2021. […] ART.L.511-21, ART.L.511-22, ART.L.511-23 FQCONSOMMAT. et réprimés par F, ART.L.531-2 FQCONSOMMAT. […] M. L EO à son courriel un fichier (cote n°9-1), contenant les plaintes de […] Selon les dispositions de l'article L.531-1 du code de la consommation : […] enfin lors de la signature des courriels adressés aux consommateurs, prétendant être «une société spécialisée dans la vente en contact direct avec la clientèle séniors crédibilisée par son partenariat privilégié avec un opérateur téléphonique de renommée nationale, constatant et dénonçant cette pratique dès début 2017; 1
Pratique de prêt usuraire ; m) L'une des infractions à la législation sur les jeux d'argent et de hasard et les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; […] L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation ; […] au respect de l'article L. 564-2. […] de leur stratégie d'investissement et de leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique, ainsi que de l'article L. 533-22-1 du présent code conformément aux articles L. 310-1-1-3 et L. 385-7-2 du code des assurances, […]
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