Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 et l'inexécution des mesures d'injonction relatives à des manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés aux mêmes articles.
Il lui a ensuite été enjoint, par décision du 3 juin 2020 prise sur le fondement des articles L. 521-1 et 5 du code de la consommation, de prendre des mesures correctives afin de remédier à ces manquements. […] Lorsqu'ils constatent un manquement, les contrôleurs peuvent, en vertu de son article L. 521-1, prononcer une injonction à l'égard des professionnels après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, et en cas d'inexécution de l'injonction, leur infliger une amende administrative en application de l'article L. 522-1 du ce code.
Lire la suite…L'article L221-16 du Code de la consommation définit le démarchage téléphonique comme la démarche d'un professionnel "qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service". […] entrée en application le 01 juin 2016 permet à toute personne de refuser d'être démarchée par un professionnel avec lequel elle n'a pas de relation contractuelle en cours. Cette loi met en place Bloctel, un service gratuit permettant d'inscrire son numéro, […] à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours. […] En application de l'article L522-1 du Code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] 3. L'amende litigieuse, prise sur le fondement de l'article L. 522-1 du code de la consommation, vise à sanctionner la méconnaissance de l'article L. 112-1 du code de la consommation concernant un manquement relative à l'information du consommateur sur le prix. Ainsi, elle entre dans le champ d'application de la directive 2011/83/UE du parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Par suite, elle doit être regardée comme au nombre des sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l'Union européenne et la société requérante ne peut utilement se prévaloir d'un droit à l'erreur. Par suite, le moyen doit être écarté.
[…] du 27 juillet 2016 et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 6 800 euros, […] de réduire le montant de cette amende administrative et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative ; […] dès lors qu'elle sanctionne notamment des faits constatés en 2013 et qui sont frappés de la prescription d'un an prévue à l'article L. 522 -3 du code de la consommation et à l'article L . 141- 1 […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle la directrice départementale de la protection des populations de Paris lui a infligé une amende administrative de 14 000 euros, en application de l'article L. 522-1 du code de la consommation, et a ordonné la publication de cette sanction sur le site internet du service et ses réseaux sociaux pour une durée de soixante jours ; […] - le manquement à l'article L. 223-2 du code de la consommation a été régularisé ;
[…] plus généralement, sur le site marchand de ZOOPLUS certaines mentions obligatoires en matière d'information précontractuelle des consommateurs prévues aux articles L.111-1 et L. 223-2 du Code de la consommation notamment celles concernant : La possibilité de s'inscrire à la liste BLOCTEL d'opposition au démarchage téléphonique permettant de limiter les […] Quatrième enseignement : la variété des sanctions à la disposition de la DGCCRF Pour mémoire, […] au besoin sous astreinte (sanction prononcée en juin dernier contre TESLA France) à l'amende administrative, en application de l'article L.522-1 du Code de la consommation. […]
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