Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
6° A la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du même code ; 7° Aux articles L. 3421-1 et L. 3421-4 du code de la santé publique ; 8° Aux articles L. 232-25 à L. 232-29 du présent code ; 9° A l'article 1750 du code général des impôts. […] III du même code ; « 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ; […] L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation ; q) L'une
Lire la suite…[…] parmi lesquels figure le droit de se taire (ou de ne pas s'incriminer), dès lors que l'enquête est susceptible d'aboutir à des sanctions pénales contre elle, toute personne peut invoquer le droit de garder le silence devant la DGCCRF d'autant plus lorsque celle-ci invoque comme moyen de coercition les dispositions de l'article L. 512-4 du code de la consommation faisant croire, de manière illégitime, à la personne qu'elle […] L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme du 4 novembre 1950 dispose notamment que “Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement”. […] Sur la base de cet article, […]
Lire la suite…[…] Par conclusions déposées et notifiées le 23 juillet 2019, l'appelant demande à la cour de réformer le jugement et, au visa des articles L.341-2 et L.341-4 devenus les articles L.331-1 et L.343-4 du code de la consommation, 16 et 132 du code de procédure civile, 1134 ancien devenu 1104 nouveau et 1343-5 du code civil, L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L.650-1 du code de commerce, de : […] du code de procédure civile, 1134 ancien devenu 1103 et 1104, 2288 du code civil, L.332-1 du code de la consommation, L.511-21 et L.512-4 du code de commerce, de, rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, :
[…] Par ordonnance en date du 04 octobre 2017, le juge commissaire y a fait droit. […] — À titre principal, vu les dispositions de l'article L 332-1 (L 341-4 ancien du Code de la consommation) […] Conformément aux dispositions de l'article L 512-4 de ce code, sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L 511-21 relatives à l'aval.
Pratique de prêt usuraire ; m) L'une des infractions à la législation sur les jeux d'argent et de hasard et les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; o) Fraude fiscale ; […] L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation ; […] L. 512-1, en application du I de l'article L. 514-4, de prendre les dispositions visant à empêcher l'intermédiaire concerné de distribuer de nouveaux contrats en France. […] L. 512-1, […]
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