Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 20
La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros.
L'article L.454-1 et suivants du Code de la consommation prévoient des peines d'emprisonnements et des amendes « salées ». Un maximum de 300 000 euros est prévu lorsque l'infraction est simple. En cas de tromperie aggravée, lorsqu'il y a un danger pour la santé, la peine est de sept ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende. Cette dernière peut être multipliée par cinq pour une personne morale (soit 3 750 000 euros) et peut être portée proportionnellement à l'avantage tiré du manquement à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel.
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5 et L. 213-1 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, L. 121-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 441-1 et L. 454-1 du code de la consommation, 85, 211 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Faits prévus et réprimés par les articles L441-1, L454-1, LA54-4, L454-5 L454-7 du code de la consommation, anciennement L213-1, L216-1, L216-2, L216-3 du Code de la consommation ; , faits prévus par G C.CONSOMMAT. et réprimés par ART. A, […] […] L'affaire a été renvoyée contradictoirement à l'audience au fond du 21, 22, 23, 28, 29, 30/01/2019, et 4, 5, 6, 11, 12 et 13/02/2019. Il a comparu à l'audience assisté de ses conseils, il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. […] délit prévu et réprimé par les articles L 441-1, L 454-1, L 454-4, L 454-S et L 454-7 du code de la consommation, anciennement L 213-1, L 261-1, L 216-2, L 216-3 et L 216-8 du même code ;
[…] [Localité 454] […] née le 01 Mai 1981 à [Localité 573] […] Dans leurs dernières conclusions déposées le 18 septembre 2023 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, les deux sociétés Renault, la société Renault Retail Group et la société Renault [Localité 561] demandent à la cour, au visa des articles 1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de :
Cet article vous guidera à travers les méandres juridiques pour vous permettre de faire valoir vos intérêts en tant que consommateur averti. […] Le Code de la consommation constitue la pierre angulaire de cette protection, complété par diverses directives européennes. L'article L217-4 stipule notamment que « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ». […] L'article L454-1 du Code de la consommation prévoit jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende pour les personnes physiques. – Sanctions administratives : La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, […]
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