Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le producteur adopte les mesures qui, compte tenu des caractéristiques des produits qu'il fournit, lui permettent :
1° De se tenir informé des risques que les produits qu'il commercialise peuvent présenter ;
2° D'engager les actions nécessaires pour maîtriser ces risques, y compris le retrait du marché, la mise en garde adéquate et efficace des consommateurs ainsi que le rappel auprès des consommateurs des produits mis sur le marché.
Ces mesures peuvent notamment consister en la réalisation d'essais par sondage ou en l'indication sur le produit ou son emballage d'un mode d'emploi, de l'identité et de l'adresse du producteur, de la référence du produit ou du lot de produits auquel il appartient. Ces indications peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de la consommation et du ou des ministres intéressés.
Réagir vite et négocier sous pression Informer immédiatement les autorités Le Code de la consommation (art. L. 423-2) impose d'informer la DGCCRF sans délai. […] maintien de la filière. […] Sources officielles Règlement (CE) n° 178/2002 – Principes généraux de la législation alimentaire – https://eur-lex.europa.eu Règlement (CE) n° 852/2004 – Hygiène des denrées alimentaires – https://eur-lex.europa.eu Code de la consommation – Articles L. 423-2 à L. 423-4 – https://www.legifrance.gouv.fr DGCCRF – Gestion des alertes sanitaires – https://www.economie.gouv.fr/dgccrf Notre mantra La négociation est un sport de combat – Il faut savoir être dur avec les questions à traiter tout en préservant les relations. […]
Lire la suite…Article R321-14-1 du Code de la route Voir également les dispositions de l'article L423-2 du Code de la consommation On peut également rappeler que de nombreux rappels découlent aussi de la volonté des constructeurs d'apporter un niveau de qualité de service optimum à leurs clients. […] en particulier l'article L. 423-2 du code de la consommation qui impose au professionnel de rappeler ou retirer de la vente des produits susceptibles de ne pas offrir au consommateur la sécurité attendue. […] Le tribunal ne dispose par ailleurs d'aucune explication technique propre à l'éclairer sur la nature de la défectuosité alléguée et le mettre en mesure d'apprécier la caractérisation d'un vice caché au regard des dispositions de l'article 1641 du code civil. […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions notifiées le 21 mars 2022 la société anonyme BMW France prie la cour, au visa des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, […] 123 et 564 du code de procédure civile, L 623-1 (anciennement L 423-1) et suivants, R 623-1 (anciennement R.423-1) et suivants du code de la consommation, […] expose-t-elle, l'obligation légale de sécurité dans l'intérêt des propriétaires de véhicules concernés posée à l'article L 423-2 (2°) du code de la consommation transposant la directive 2001/195 CE du 03 décembre 2001 et la mise en 'uvre de la garantie légale des vices cachés ne constitue pas un « manquement » du professionnel à une obligation légale ou contractuelle au sens de ce texte.
[…] Madame ATJ CWF, domiciliée chez son avocat Me FZJ BLX, 02 PLACE CVV LYQ, […] - par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l‘article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l'article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l'article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique devenu l'article Code de la Santé Publique et et les articles L. 221-1, 221-1-2 et 221-1-3 du Code de la Consommation, devenus les articles L421-3, L423- 1, L423-2 et L423-3 du Code de la consommation ; […] L 423-1, L 423-2 et L 423-3 de Code de la consommation ; […] Page 423
[…] 16 mars 2020, 02 juin 20 par Maître Antonin AYS, […] en sa qualité de directeur opérationnel puis de directeur général du groupe FU : – par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l‘article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l'article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l'article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique devenu l'article Code de la Santé Publique et et les articles L. 221-1, 221-1-2 et 221-1-3 du Code de la Consommation, devenus les articles L421-3, L423- 1, L423-2 et L423-3 du Code de la consommation ; […] L 423-1, L 423-2 et L 423-3 de Code de la consommation ; […]
Toute stipulation contraire serait réputée non écrite, conformément à l'article L.241-5 du Code de la consommation. La sécurité des produits : une vigilance impérative du vendeur L'obligation de sécurité constitue une exigence fondamentale imposée aux vendeurs. L'article L.421-3 du Code de la consommation pose un principe général selon lequel les produits et services doivent présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. […] L'article L.423-2 du Code de la consommation l'oblige à informer immédiatement les consommateurs et les autorités administratives compétentes. […]
Lire la suite…