Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur.
La sanction de manquements substantiels aux obligations d'information précontractuelle La cour rappelle le cadre légal applicable aux contrats conclus hors établissement, soumis aux articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation. […] B. […] La nullité de plein droit du crédit affecté et la responsabilité du prêteur Conformément à l'article L. 312-55 du code de la consommation, […] Elle relève plusieurs fautes dans le contrôle exercé par l'établissement de crédit. […] Concernant la garantie du vendeur prévue à l'article L. 312-56 du code de la consommation, la cour confirme la condamnation du vendeur, […]
Lire la suite…Le tribunal de première instance avait prononcé la nullité des contrats de vente pour violation des dispositions impératives du code de la consommation, […] en cas de démarchage à domicile, supporte la charge de la preuve du respect des informations exigées par les articles L.221-5 et suivants du code de la consommation, […] ni sur le droit de rétractation et ses modalités. […] D'une part, la cour applique le mécanisme légal de l'annulation de plein droit du crédit affecté en vertu de l'article L.312-55 du code de la consommation, […] la cour confirme la condamnation du vendeur à garantir l'emprunteuse du remboursement des prêts, en application de l'article L.312-56 du code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] [L] [E] née [T] […] Les dispositions spécifiques relatives à ces opérations dans le code de la code de la consommation prévoient qu'en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le contrat de crédit est résolu de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même résolu (article L312-55) et que si cette résolution judiciaire survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur (article L312-56).
[…] En sont par conséquent absentes, les mentions relatives aux noms des fournisseur et démarcheur, à l'adresse du fournisseur, aux conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services, ainsi qu'à la faculté de renonciation de même que les articles L. 121-23, L.121-24, L. […].121-26 du code de la consommation. De surcroît, ce document n'est assorti d'aucun bordereau de rétractation. […] Dès lors, le contrat principal de vente et de prestations ne pourra qu'être annulé et conséquemment, en application de l'article L312-55 du code de la consommation, la nullité du contrat de crédit affecté du 6 novembre 2012 devra être également prononcée.
[…] par M. [P] et Mme [L] […] Selon l'article L. 312-55 du code de la consommation, " en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit (…) ".
La caractérisation de manquements substantiels aux exigences légales La cour rappelle le cadre légal applicable aux contrats conclus hors établissement, en citant les articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation. […] de sorte qu'il n'est pas conforme au modèle figurant en annexe de l'article R.221-1 du code de la consommation issue du décret n°2022-424 du 25 mars 2022 applicable en l'espèce ». […] L'annulation de plein droit du crédit affecté et la garantie du vendeur La cour applique mécaniquement l'article L. 312-55 du code de la consommation, […] en application de l'article L. 312-56 du code de la consommation. […]
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