Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 13
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement
A défaut, il doit livrer sans retard injustifié, et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1 Code de la consommation). […] Si le professionnel ne procède pas au remboursement dans un délai de 30 jours, la somme qu'il doit vous verser est de plein droit majorée de 10 % ; de 20 % s'il ne vous a pas remboursé dans un délai de soixante jours et de 50 % ultérieurement (article L241-4 Code de la consommation).
Lire la suite…À défaut de date, il doit le livrer dans un délai raisonnable, et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1 Code de la consommation). […] au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été annulé, soit le jour de la réception du courrier (article L216-7 Code de la consommation) Si le professionnel ne procède pas au remboursement dans un délai de 30 jours, la somme qu'il doit vous verser est de plein droit majorée de 10 % ; de 20 % s'il ne vous a pas remboursé dans un délai de soixante jours et de 50 % ultérieurement (article L241-4 Code de la consommation).
Lire la suite…[…] [Localité 4] […] -9 000 € au titre du remboursement des sommes avancées par les demandeurs majorés en application de l'article L 241-4 du code de la consommation ; […] Enfin l'article L241-4 du même code prévoit que lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, […] Ce délai n'ayant pas été respecté les demandeurs sont dès lors fondés à solliciter la restitution de la somme de 6 000 € majorée de plein droit de 50% en application de l'article L241- 4 du code de la consommation, […]
[…] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 février 2020 et signifiées à la SELARL Laurent Mayon es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Auto dépannage entretien services le 6 mars 2020, M. [O] demande à la cour, sur le fondement des articles 216-1 à 216-3 et L.241-4 du code de consommation, de :
[…] [Localité 4] […] Monsieur [B] [W] a introduit une demande à l'encontre de Monsieur [M] [N], aux fins d'obtenir le remboursement de la somme de 505,90€ euros en principal sur le fondement de l'article 216-3 du Code de la consommation, et 250€ de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 241-4 du Code de la consommation. […] L'article L. 241-4 du code de la consommation prévoit que lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7 du même code, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, […]
La valeur de cette décision est de confirmer l'application des articles L.216-1 et L.241-4 du Code de la consommation. Elle sanctionne le non-respect du délai de livraison par une indemnisation forfaitaire majorée, protégeant ainsi le consommateur contre les lenteurs abusives du professionnel. La reconnaissance du préjudice moral a été mesurée mais effective. Les juges ont caractérisé un trouble certain dans les conditions d'existence des demandeurs, lié à la mauvaise foi des livreurs et aux reports successifs.
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