Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu'ils ont vendu, dont l'exigibilité procède de l'embarquement effectif du passager, lorsque le titre n'est plus valide et n'a pas donné lieu à transport.
Ce remboursement intervient au plus tard trente jours à compter de la date de réception de la demande, qui peut être déposée par tout moyen, notamment en ligne.
Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne.
Les conditions générales de vente ou de transport précisent la possibilité du remboursement et ses modalités.
Les articles 5 et 8 du règlement européen disposent qu'en cas d'annulation d'un vol par la compagnie, les passagers ont le choix entre : Le remboursement du billet dans un délai de sept jours ; Un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais. […] On peut alors penser aux dépenses effectuées pour certaines activités sur le lieu de destination, aux frais de garde des enfants ou à un rendez-vous professionnel manqué. […] L'article L. 224-66 du Code de la consommation dispose que le passager peut néanmoins obtenir le remboursement de la taxe d'aéroport et de la redevance passager. […]
Lire la suite…[…] — elle n'a pas manqué à l'obligation, prévue à l'article L. 224-66 du code de la consommation, d'informer les consommateurs sur la possibilité d'obtenir le remboursement des taxes aéroportuaires ; […] L. LAFORÊT
[…] S'agissant des taxes aéroportuaires, elle se fonde sur les articles L224-66 et L242-24 du code de la consommation. Elle indique que la société ULYSSE ne lui a remboursé que 43€ à ce titre. Or, après avoir contacté AIR CANADA, elle souligne que le montant total des taxes aéroportuaires s'élève à 170,63 euros. En outre, sa demande a été effectuée par mail, aucun formulaire n'étant proposé par la société. Cela lui a été injustement facturé 10 euros.
[…] Téléphone : 01 48 66 09 08 […] Monsieur [M] [N] [P] [L] […] L'article L224-66 du code de la consommation prévoit que : « Les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu'ils ont vendu, dont l'exigibilité procède de l'embarquement effectif du passager, lorsque le titre n'est plus valide et n'a pas donné lieu à transport. […]
Elle s'ajoute au prix acquitté par le client (article 1609 quatervicies du Code général des impôts et arrêté du 23 mars 2018 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport). […] Selon l'article L224-66 du Code de la consommation, les transporteurs aériens commercialisant des titres de transport remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu'ils ont vendu, dont l'exigibilité procède de l'embarquement effectif du passager, lorsque le titre n'est plus valide et n'a pas donné lieu à transport. […]
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