Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur.
L'article L223-2 du Code de la consommation précise également que lorsque cette collecte de données se fait à l'occasion d'un contrat, […] Tout manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L223-5 du Code de la consommation est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale[5]. […] L'article L223-1 du Code de la consommation précise également que tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions susvisées est nul. […] L221-5 du Code de la consommation. […] L.242-10 du Code de la consommation). [2] Art. […]
Lire la suite…[…] Code de la consommation impose également au professionnel, […] de l'informer de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique disponible à l'adresse suivante : https://www.bloctel.gouv.fr/ (le Bloctel). L'article L223 -2 du Code de la consommation précise également que lorsque cette collecte de données se fait à l'occasion d'un contrat, le contrat doit mentionner « de manière claire et compréhensible » l'existence de ce droit pour le consommateur. […] Tout manquement aux dispositions des articles L.223 -1 à L223 […]
Lire la suite…[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la consommation : « Les agents habilités peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent des dispositions du présent livre et mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre Ier du titre II sur toute l'étendue du territoire national. ». […] En sixième lieu, aux termes de l'article L. 223-2 du code de la consommation : « Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. / Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, […]
[…] - le manquement à l'article L. 223-2 du code de la consommation a été régularisé ; […] 7. En vertu de l'article L. 131-4 du code de la consommation, tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 111-7 et L. 111-7-2 de ce code est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 375 000 euros pour une personne morale. Aux termes de l'article L. 242-16 du même code : « Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. (…) ».
[…] 10. En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 242-16 du code de la consommation : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale ". Il résulte de ces dispositions qu'un manquement aux obligations prévues par l'article L. 223-2 du code de la consommation est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 euros pour une personne morale. […] 2/2-1
[…] plus généralement, sur le site marchand de ZOOPLUS certaines mentions obligatoires en matière d'information précontractuelle des consommateurs prévues aux articles L.111-1 et L. 223-2 du Code de la consommation notamment celles concernant : La possibilité de s'inscrire à la liste BLOCTEL d'opposition au démarchage téléphonique permettant de limiter les […] Quatrième enseignement : la variété des sanctions à la disposition de la DGCCRF Pour mémoire, la DGCCRF dispose d'un large éventail de « sanctions » possibles contre l'auteur des manquements constatés allant de l'injonction à se mettre en conformité, […]
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