Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Tout contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale illicite mentionnée à l'article L. 121-12 est nul et de nul effet.
Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.
[…] loi abus de faiblesse* l'article l. 132 -1 du code de la consommation l'article l .121-20 du code de la consommation loi sur l'abus de faiblesse* abus de position dominante théorie infrastructures essentielles l'article l .132 -1 du code de la consommation l'article l 121- 16 -1 du code de la […] * art l 121-21 code de la consommation art l 121-9 du code de la consommation […]
Lire la suite…Le démarcheur doit fournir, avant la conclusion du contrat, en annexe au contrat proposé, un formulaire complet de rétractation, et ce en vertu de l'article L221-5 2° du Code de la consommation. […] Selon l'article L132-16 du même code, le contrat ainsi conclu est nul. L'article suivant prévoit également des sanctions pénales, à savoir 2 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende. […]
Lire la suite…[…] Au soutien de ses prétentions, elle conteste toute faute de sa part dans l'exécution de son mandat, précise que l'article L.132-16 du Code de la consommation ne prévoit qu'un délai minimum d'un mois pour la levée de la condition suspensive d'obtention d'un prêt mais pas de délai maximum, que les parties ont, en réalité, […] une contradiction entre le délai de 90 jours accordé aux acquéreurs pour trouver un prêt et la date limite de la levée de la condition suspensive fixée au 21 novembre 2011, la faute de l'agent immobilier n'est pas établie ; Que l'article L.312-16 du Code de la consommation ne fixe qu'un délai minimum de 30 jours et pas de maximum ; […]
[…] Ils se prévalent de l'application de l'article L 132-16 du code de la consommation, indiquent que n'ayant pu obtenir un prêt ils sont réputés libérés de leur engagement. Ils concluent ainsi à l'infirmation du jugement qui a fait application de la clause pénale à leur encontre, et a laissé à leur charge l'acompte réglé. […] Attendu qu'il y a lieu de préciser que M. J-K L représentait la société MB Immobilier ;
[…] Monsieur Y et Madame Z ont conclu récapitulativement le 21 février 2007 pour voir, au visa des articles 1271-1°, 1176 et 1382 du Code civil, L. 132-16 et L. 132-17 du Code de la consommation aux fins de : […] Qu'en ne justifiant pas du dépôt de demandes de prêts conformes aux caractéristiques de financement définies dans la promesse de vente et qui ne constituent pas une exigence contraire aux dispositions d'ordre public des articles L. 312-16 et L. 312-17 du Code de la consommation, il doit être jugé que les époux Y ont empêché la réalisation de la condition suspensive ;
Article L121-12 du Code de la consommation : « Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur ». Article L132-16 du Code de consommation : « Tout contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale illicite mentionnée à l'article L. 121-12 est nul et de nul effet. […] Article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
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