[…] Le législateur a ajouté à l'article L 122-10 du code de la consommation que le délit est aussi constitué quand l'abus est utilisé pour « se faire remettre sans contrepartie réelle des sommes en numéraire ou par virement, […] au sens de l'article 529 du code civil. 2) Élément moral L'intention délictueuse réside dans la conscience que l'agent a de la faiblesse ou de l'ignorance de la victime et de sa volonté de l'exploiter en connaissance de cause. […] Sanctions L'auteur encourt les peines prévues à l'article L 122 -8 du code de la consommation […]
Lire la suite…Obligations des sociétés de domiciliation commerciale et des sociétés domiciliées I- Textes applicables Articles L.123-10 et suivants du code de commerce, Articles R.123-166-1 et suivants du code commerce. […] L. 115-30, L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L. 122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 à L. 217-10 du code de la consommation ; l'une des infractions prévues aux articles L. 8221-1 et L. 8221-3 du code du travail ; N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu, depuis moins de cinq ans, […]
Lire la suite…[…] Madame [D] [S] épouse [V] a déposé ses premières conclusions d'appelant le 10 mars 2023. […] auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, M. [M] [Y] sollicite, au visa de l'article 223-15-2 du code pénal, des articles L122-8 et L122-10 du code de la consommation, des articles 9,1155, 1231-7, […] Il fait valoir les dispositions des articles L 122-8 à L122-10 du code de la consommation, et liste les sommes prélevées et retirées de ses comptes par Madame [D] [S] épouse [V] selon lui à son profit personnel.
[…] M me X et M. Y demandent à la cour, par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 7 août 2017 de : Vu les articles 1116 et 1792 du Code civil, Vu les articles L.111-1, L.111-2, L.120-1, L.121-1, L.121-23, L.122-10, L.122-12, L.211-4 et suivants, L.311-22 du Code de la consommation, — Infirmer partiellement le jugement du Tribunal d'instance des Sables d'Olonne en date du 24 janvier 2017, en ce qu'il a débouté M. Y et M me X de leur demande de dommages et intérêts, A titre principal :
[…] Il est prévenu d'avoir à Taverny, le 14 novembre 2016 sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, dans une situation d'urgence ayant mis la victime dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, abusé de la faiblesse ou de l'ignorance de M me BM née en 1925, atteinte de surdité et affectée d'une altération des fonctions supérieures se manifestant par un ralentissement psychomoteur pour se faire remettre EP EQ ER la somme de 5900 euros en espèces et au moyen de sa carte bancaire, faits prévus et punis par les articles L132-14 135-15 121-10 du code de la consommation (anciennement articles L122-10 L128-9 L122-8), faits prévus par ART.L. 132-14 DI. 1, ART. L. 121-10 C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.132-14, ART.L.132-15
L.111-3 du Code de la consommation). […] (article L.332-10 du Code de la consommation). […] L.122-1 du Code de la consommation ; – les ventes sans commande préalable visées par les articles L.122-3 à L.122-5 du Code de la consommation ; – les ventes à la boule de neige visées par les articles L.122-6 et L.122-7 du Code de la consommation ; – les abus de faiblesses visés aux articles L.122-8 à L.122-10 du Code de la consommation ; – les pratiques commerciales agressives visées aux articles L.122-11, et L.122-11-1 du Code de la consommation ; – les infractions à la réglementation sur les arrhes et acomptes ; […]
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