Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 4 (V)
Les dispositions de l'article L. 112-1 s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public ainsi qu'aux prestations mentionnées au titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Les règles relatives à l'obligation de renseignements du public par les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier sont fixées par l'article L. 312-1-1 du même code.
L441-7 (Ab) Article abrogé 54 Article abrogé 55 Article abrogé 55-1 Article 56 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce. - art. L442-6 (M) Article 57 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la consommation - art. […] L640-3 (T) Article 59 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la consommation - art. L112-4 (M) Crée Code de la consommation - art. L112-5 (VT) Crée Code rural - art. […] L641-1-2 (Ab) Article abrogé 60 Article 61 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la consommation - art. L112-2 (M) Modifie Code rural - art. […] L225-95-1 Article 111 A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L 225-38 ; […] Article 112 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce. - art. […]
Lire la suite…Ainsi, en matière de réglementation sur l'affichage des prix, la règle est simple : Les prix des produits et services, ainsi que les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, doivent être lisibles et compréhensibles, donc visibles, et bien évidemment exprimés en euros, et surtout mentionnés toutes taxes comprises (TTC) (articles L112-1 et L112-2 à L112-4 du Code de la consommation ; Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix).
Lire la suite…[…] 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 1124 ; […] outre, ni l'article L.111-1, 2°, ni les articles L.112-2 à L.112-4 du code de la consommation n'impose la mention du prix de chacun des équipements, dès lors que le prix global de la prestation est mentionné. Enfin, conformément au 3° de ce même texte, le bon de commande mentionne, au-dessus de la partie réservée aux signatures des parties, que l'installation interviendra au plus tard dans les 4 mois suivant la signature du bon de commande, « hors les cas de bâtiment de France ».
[…] Vu les articles L.113-3, L.120-1, L.121-1 du code de la consommation, l'article L.111-2 du code de la consommation de la loi du 25 juillet 2010, applicable lors de la conclusion du contrat, […] Que la commune de Quillebeuf, personne morale, ne peut ainsi revendiquer les dispositions relatives à l'obligation d'information du professionnel au consommateur ainsi qu'elle le fait dans ses écritures en sollicitant l'application de l'article L.113-3 précité mais aussi de l'article L.112-2 et de l'article L.121-1 du code de la consommation, ainsi que les autres dispositions ;
[…] Par conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 5 novembre 2021, Mme [D] demande à la cour au visa des articles 1108, 1134, 1147 (anciens), 1353, 1382 (nouveaux) du code civil, L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances, L. 111-1 et L. 133-2 du code de la consommation et de la jurisprudence applicable (notamment relativement au devoir de conseil) d'infirmer le jugement dont appel, mais seulement en ce qu'il a : […] Vu les articles L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 et R. 112-3 du code des assurances ;