Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le formulaire détachable est conforme au formulaire type qui figure en annexe au présent code.
[…] La cour rappelle que si le premier alinéa de l'article L. 221-20 du Code de la consommation invoqué par l'appelante édicte une sanction spéciale de prolongation de 12 mois du délai de rétractation à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, […] au délai et aux modalités d'exercice de ce droit ainsi que du formulaire type de rétractation que le code de consommation décrit en ses annexes aux article R. 221-1, R. 221-3 et R. 224-5. […] — Que cette livraison de fourniture est intervenue le 27 juillet 2018'(le 05 octobre 2018 s'agissant du second des contrats).
Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 Le décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 porte dispositions relatives à l'outre-mer du Code de la consommation et modifie d'autres dispositions de ce code. […] texte n° 35) à l'exception de l'article 6 qui entrera en vigueur le 1 er octobre 2017. […] texte n° 35) à l'exception de l'article 6 qui entrera en vigueur le 1 er octobre 2017. […] Ce décret modifie par ailleurs les dispositions des articles R. 224-4 et R. 224-7 du Code de la consommation ainsi que l'annexe mentionnée à l'article R. 224-5 du même code déterminant le contenu et les modalités de présentation du formulaire de rétractation annexé à tout contrat d'achat de métaux précieux. […] Les articles réglementaires et le formulaire type de rétractation sont adaptés en conséquence. […]
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