Entrée en vigueur le 16 février 2018
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2018-94 du 13 février 2018 - art. 4
Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles L. 721-1, L. 721-4, L. 721-6, L. 721-7, L. 722-3, L. 722-4 et L. 722-6.
La Cour de cassation a par un arrêt du 20 janvier 2021 (n°19-20.680) jugé que :« la mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur en application de l'article 1146 (devenu 1221) du Code civil (…) n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du Code de procédure civile ne sont pas applicables et le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n'affecte pas sa validité ». […] Pour le non-respect d'un plan de surendettement La LRAR non réclamée a un effet. « la mise en demeure prévue à l'article R732-2 du code de la consommation, […]
Lire la suite…Sur la phase amiable du plan conventionnel de redressement En cas de non-respect du plan conventionnel de redressement, l'article R732-2 du code de la consommation prévoit sa caducité quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse. […]
Lire la suite…[…] — Constater que le plan conventionnel de redressement est devenu caduc de plein droit par application de l'article R. 732-2 du code de la consommation, […] Attendu que la mise en demeure adressée sous forme de pli recommandé le 2 mars 2022 par la direction du contentieux de Synergie, mandatée par la société Creatis, à M. [N] comme à Mme [T], a pour seul objet la notification de la déchéance du terme du prêt, ce courrier étant ainsi libellé': «'Mme, je vous rappelle que vous avez contracté solidairement auprès de Creatis un ou plusieurs prêts. […] Par conséquent, je vous prie de trouver sous ce pli, la déchéance du terme du 02/03/2022. [---]'»';
[…] demeurant [Adresse 2] […] Selon l'article R732-2 du code de la consommation, le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations.
[…] [Localité 2] […] Par ailleurs, la banque ne saurait se prévaloir de la mise en demeure adressée à l'emprunteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 juin 2019 et soutenir que la totalité des sommes dues au titre du prêt en cause est devenue exigible à l'expiration du délai de 15 jours mentionné dans cette mise en demeure, dès lors que celle-ci ne portait que sur le règlement des mensualités du plan de surendettement et ne mentionnait comme sanction que la caducité de ce plan, laquelle permet au créancier de recouvrer son droit de poursuite individuelle conformément à l'article R. 732-2 du code de la consommation mais n'entraîne pas la déchéance du terme du prêt.
La mise en demeure et l'exécution forcée en cas de plan de surendettement non respecté Aux termes de l'article R. 732-2 du code de la consommation, le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations. La mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, produit pleinement effet, quand bien même l'avis de réception n'aurait pas été signé par son destinataire.
Lire la suite…