Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 12
[…] Selon les dispositions de l'article R 713-4 du Code de la consommation, lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. […] En l'espèce, la recommandation a été formulée conformément aux articles R. 741-1, R. 741-3, R. 741-4, R. 741-5 du Code de la Consommation. […] DIT que, en application de l'article R.741-13 du Code de la consommation, un avis de la présente décision sera adressé par le greffe pour publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles Commerciales, […] de former, le cas échéant, tierce opposition à l'encontre de la décision du Juge lui conférant force exécutoire ;RAPPELLE qu'en application de l'article L. 741-14 du Code de la consommation, […]
[…] suivants, R.741 -2 et suivants du code de la consommation ; […] Aux termes de l'article L. 741 -2 du code de la consommation , […] en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4 , […] à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711- 4 et L.711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, […] Selon l'article R. 741 […]
[…] Le juge a relevé que la mesure avait été notifiée aux bailleurs le 3 septembre 2021 alors que le recours avait été exercé le 4 octobre 2021, soit au-delà du délai de 30 jours prévu à l'article R.741-4 du code de la consommation. […] Selon les dispositions de l'article R.741-1 du code de la consommation, […] cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4 et indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. […] Aux termes des articles R.731-1 à R.731-3, « pour l'application des articles susvisés, […]
Le raisonnement de la Cour de cassation La Cour énonce un attendu de principe très clair : il résulte de la combinaison des articles L. 741-2, L. 741-4, R. 741-1 et R. 741-4 du code de la consommation que, faute de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, […]
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