Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.
La déclaration mentionne également les procédures d'exécution en cours.
[…] Aux termes des articles R742-11 et suivants du code de la consommation, dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, […] La lettre de saisine comporte les mentions prévues à l'article R. 742-12. […] s'il apparaît que la créance avait été omise par le débiteur lors du dépôt de la demande mentionnée à l'article R. 721-1 ou que le créancier, […] La SELAS [I] [12], […] Il convient de rappeler que les créances qui n'ont pas été déclarées dans le délai de deux mois de cette publication et selon les modalités prévues à l'article R.742-12 du Code de la Consommation doivent être considérées comme éteintes conformément à l'article L.742-11 du Code de la Consommation.
[…] Le juge énonce en ses motifs que les créances qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration dans le délai légal sont éteintes, aucune demande de forclusion n'ayant été présentée, que sont jugées irrecevables, pour être non conformes aux dispositions des articles R742-12 et R761-1 du Code de la consommation, les créances de NEUILLY CONTENTIEUX et TRESORERIE CHATEAUNEUF LA FORET, que les revenus du débiteur sont de 843 euros et ses charges de 700 euros, et qu'il convient de désigner l'UDAF en qualité de liquidateur.
[…] Les parties ont été convoquées à l'audience du 16 mars 2017 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour qu'il soit statué selon les modalités prévues aux articles L 742-13, L 742-14, L 742-15 et R 742-17 du code de la consommation. […] — désigné Maître C Z en qualité de liquidateur avec pour mission, dans le délai de 12 mois, de : […] Que la déclaration de créances de M me Y remplit les conditions de forme prescrites par l'article R 742-12 du code de la consommation ;
Dans le cadre de cette procédure et en application de l'article R 742-11 du Code de la consommation, les créanciers de la personne physique ont deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, […] pour non-respect des formalités attachées à la déclaration. […] En effet, l'article R 742-12, alinéa 1er du Code de la consommation précise que la déclaration de créances comporte le montant en principal, […] l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie, et en application de l'article R 761-1 du même Code, les formalités précédentes sont prescrites à peine d'irrecevabilité de la demande.
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