Décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 janvier 2023 |
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La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017 modifié instituant un dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique ;
Vu le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 modifié instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage, notamment les annexes VIII et X au règlement d'assurance chômage annexé ;
Vu le décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 modifié relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) ;
Vu l'avis de la sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle en date du 2 janvier 2023,
Décrète :
Le décret du 1er octobre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
- Décret n°2019-1011 du 1er octobre 2019Art. 2
- Décret n°2019-1011 du 1er octobre 2019Art. 3
- ETS CANARD
- Article L213-3 du Code de l'urbanisme
- PHENIX GROUPE
- Article L1132-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nantes, 12 mars 2025, n° 2502759
- Tribunal administratif de Pau, 13 mars 2025, n° 2500540
- THE SOUFFLE (NOISY-LE-ROI, 808986897)
- MERCEDES-BENZ FRANCE (MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, 622044287)
- Cour d'appel de Rennes, 27 juin 2014, n° 10/06927
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 26 septembre 2023, n° 2023F00005
- KB9 CLUB (BLOIS, 980678916)
- Opérations réalisées au profit des sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations, et relations avec les sociétés d'intérêt agricole (SICA) (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-40 - BOFiP)
- 2M MOBILIER & MOUVEMENT (CHATOU, 480624543)
- LE PRINCE DE LA GARE (GRENOBLE, 917511644)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 9 novembre 2023, n° 22/04110
- ERYS DEFENSE (PARIS 15, 881833784)
- UNITIA (SERRIS, 822933222)
- AGENCE DE MAINTENANCE CHAUFFAGE ET PLOMBERIE (MONDEVILLE, 818940892)
- Article 1313 du Code civil
- UPTEVIA (NANTERRE, 439430976)
- Article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal administratif de Montreuil, 29 novembre 2024, n° 2214143
- Cour d'appel d'Orléans, 7 septembre 2015, n° 14/02160
- Article 45-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- OWLIANCE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 341592582)