Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est créé par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 11
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
[…] ils peuvent adopter des dispositions nationales concernant des questions qui ne sont pas expressément harmonisées (art. 38 § 2) 10 et notamment, dans des conditions fixées par l'article 39, […] sté 77 Foods et a., inédite. 7 Qui a été adopté sur le fondement de l'article 114 du TFUE. 8 On retrouve ces mêmes règles à l'article R. 112-14 du code de la consommation. 9 En outre, […] Eu égard à la réponse apportée par la Cour aux deux premières questions, il nous semble que vous devrez accueillir l'exception d'inconventionnalité de l'article L. 412-10 du code de la consommation, […] des boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus ». 25 Cf. art. L. 451-1-1 de ce code. 26 C'est là, […]
Lire la suite…— L'article 441-7 sanctionne le faux certificat d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […] II). — La falsification en droit pénal spécial : (Falsification) A). — La falsification sanctionnée par le code de la consommation : D'après l'article L.413-1 du code de la consommation, il est interdit :« 1°). […] — d'incitation à l'emploi de produits ou objets propres à la falsification : Ces infractions sont réprimées par l'article L.451-1-1 du même code qui porte à 2 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende la violation des interdictions de l'article L.413-1. […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles L.451-1-1, L.413-1 1° du Code de la ont été mélangés de l'eau, consommation, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.451-1-1, L.451-5, L.451-6 AL.2, AL.3 du Code de la consommation, les articles
[…] sans inscription dans le registre de manipulations, sans déclaration de volumes d'eau éliminés, et en dépassant le taux maximum de concentration, infraction prévue par les articles L.451-1-1, L.413-1 1° du Code de la consommation et réprimée par les articles L.451-1-1, L.451-5, L.451-6 AL. 1 du […] Leur défense ajoute que le seul non respect de la réglementation ne serait pas nécessairement constitutif de l'infraction de falsification, mais éventuellement de la contravention de l'article R. 451-1 du Code de la consommation.
[…] ils peuvent adopter des dispositions nationales concernant des questions qui ne sont pas expressément harmonisées (art. 38 § 2) 10 et notamment, dans des conditions fixées par l'article 39, […] sté 77 Foods et a., inédite. 7 Qui a été adopté sur le fondement de l'article 114 du TFUE. 8 On retrouve ces mêmes règles à l'article R. 112-14 du code de la consommation. 9 En outre, […] Eu égard à la réponse apportée par la Cour aux deux premières questions, il nous semble que vous devrez accueillir l'exception d'inconventionnalité de l'article L. 412-10 du code de la consommation, […] des boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus ». 25 Cf. art. L. 451-1-1 de ce code. 26 C'est là, […]
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