Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 7
[…] [Adresse 1] […] Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 juin 2022, M. [O] [Z] demande, au visa de l'article L.771-1 du code de la consommation, à la cour de :
[…] Par déclaration du 6 mai 2024, Monsieur [F] [M] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Calvados afin de bénéficier du régime instauré par les articles L771-1 et suivants du Code de la consommation. […] En application de l'article L.733-13 du Code de la Consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L 733-7.
[…] Sur la recevabilité du recours de la société [7] venant aux droits de la société [9]elon l'article L 733-10 du Code de la consommation une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7 du même code. […] L'article L 771-1, deuxième alinéa, du Code de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, […]