Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'Etat
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
A : Dispositions générales
Article 301 du Code général des impôts, annexe II
Version1 juillet 1979
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Version10 avril 2009
Entrée en vigueur le 10 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 2
Les dispositions des articles 295 à 299 s'appliquent uniquement à ceux des biens des sociétés françaises ou étrangères qui ont, selon la nature corporelle ou incorporelle de ces biens, soit leur assiette matérielle, soit leur assiette juridique en France.
Entrée en vigueur le 10 avril 2009
Modifié par :
Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 2
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NOTA
Modifications effectuées en conséquence de l'article 64-V de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.