Article 301 du Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 299Article 301 A
Entrée en vigueur le 10 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 2

NOTA

Modifications effectuées en conséquence de l'article 64-V de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.

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