Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 19 février 2021, n° 20/01335

CA Paris 30 janvier 2020

CA Paris
Infirmation 19 février 2021

Arguments

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Accepté
Recevabilité de la requête en déféré
La cour a jugé que la requête en déféré était recevable, car elle avait été présentée dans le délai de 15 jours et que le contradictoire avait été respecté.
Accepté
Caducité de la déclaration d'appel
La cour a constaté que les conclusions avaient bien été remises dans le délai de trois mois, et qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Monsieur X a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes le opposant à la RATP. Le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur X et l'a condamné aux dépens.

Monsieur X a contesté cette ordonnance, demandant à la cour d'infirmer la décision et de déclarer ses conclusions valables. La RATP a demandé le rejet de la requête de Monsieur X et la confirmation de l'ordonnance.

La cour d'appel a déclaré la requête de Monsieur X recevable. Elle a infirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état, considérant que la caducité de la déclaration d'appel ne devait pas être prononcée.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 1, 19 févr. 2021, n° 20/01335
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/01335
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2020, N° 19/04688
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Sur les parties

Président :	Daniel FONTANAUD, président
Avocat(s) :	Thomas ANDRE
Parties :	EPIC RATP

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1

ARRET DU 19 FEVRIER 2021

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/01335 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBOPE

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Janvier 2020 -Conseiller de la mise en état de PARIS
- RG n° 19/04688

DEMANDEUR

Monsieur Y X

[…]

né le […] à

Représenté par M^e Danièle CHEVROTIN, avocat au barreau de VAL D’OISE

DEFENDEUR

EPIC RATP

[…]

N° SIRET : 775 663 438

Représentée par M^e Thomas ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0920

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 08 Janvier 2021, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Daniel FONTANAUD, Président de chambre

M^me Fabienne ROUGE, Présidente de chambre

M^me Anne-Gaël BLANC,

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Monsieur Daniel FONTANAUD, Président de chambre, dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M^me Clémence UEHLI

ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Daniel FONTANAUD, Président de chambre et par Clémence UEHLI, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur X a interjeté appel par déclaration transmise par lettre recommandée avec avis de réception du 29 avril 2019 d’un jugement du 28 mars 2019 du Conseil de Prud’hommes de Paris l’opposant à L’EPIC REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ( la RATP).

La partie intimée s’est constituée le 15 mai 2019

Le 26 juillet 2019, il a adressé ses conclusions au fond par lettre recommandée avec avis de réception à la partie adverse.

La partie intimée a transmis ses conclusions au fond par RPVA le 18 octobre 2019.

Sur conclusions d’incident, par ordonnance du 30 janvier 2020, le conseiller de la mise en état a dit n’y avoir lieu à jonction de la présente affaire avec les procédures numérotées 19/04813, 19/04804, 19/04693, 19/04807, 19/04688, […], […], […], […], […], […], […], 19/04675 au répertoire général, débouté l’EPIC RATP de sa demande de rejet de pièce, constaté la caducité de la déclaration d’appel sur le fondement des articles 673 et 908 du code de procédure civile, condamné Monsieur X aux dépens et a dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 14 février 2020, Monsieur X a présenté une requête afin de déférer cette ordonnance à la cour. Il lui demande, au visa des articles 114 et 673 du code de procédure civile, d’infirmer l’ordonnance du 30 janvier 2020, de déclarer la notification des conclusions d’appelant et faite par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 juillet 2019 valable et recevable ainsi que les notifications des conclusions d’appelant n°2 par courrier électronique via WETRANSFER le 1^er août 2019 et par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 août 2019 valables et recevables ainsi que statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens.

Dans ses écritures du 3 janvier 2021, la RATP demande à la cour de la recevoir en ses conclusions et en conséquence, de prononcer l’irrecevabilité de la requête en déféré de Monsieur X ou à défaut, d’écarter des débats sa requête en déféré, de rejeter ses demandes et en tout état de cause, de confirmer l’ordonnance du 30 janvier 2020 et prononcer l’irrecevabilité des conclusions d’intimé de Monsieur X ainsi que de se réserver les dépens.

Pour un plus ample exposé du litige, la cour se réfère à la requête ainsi qu’à l’ordonnance déférée.

A la clôture des débats, les parties présentes ou représentées ont été informées que la décision était mise en délibéré pour être rendue le 19 février 2021 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la requête en déféré

Suivant l’article 916 du code de procédure civile, les décisions du conseiller de la mise en état peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date notamment lorsqu’elles statuent sur l’irrecevabilité des conclusions ou des actes de procédure en application des articles 909, 910 et 930-1.

En l’espèce, l’avocate de l’intimé, inscrite au Barreau du Val d’Oise et n’ayant pas accès au RPVA de la cour d’appel de Paris, a, conformément aux articles 916 et 930-1 du code de procédure civile, transmis sa requête en déféré au greffe de la cour par lettre recommandée avec accusé de réception le 14 février 2020, soit dans le délai de 15 jours à compter de l’ordonnance du 30 janvier 2020.

Par ailleurs, s’agissant du défaut de dénonciation régulière de la requête en déféré, le conseil de la RATP ne fait état d’aucun préjudice. Il a adressé ses conclusions en réponse en temps utile le 3 janvier 2021, de sorte que le contradictoire entre les parties a été respecté. Il ne sollicite pas de renvoi, mais demande que l’affaire soit retenue à l’audience du 8 janvier 2021.

La requête en déféré est donc recevable.

Sur la caducité de la déclaration d’appel

• Principe de droit applicable

En application des articles 908 et 911 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevé d’office, l’appelant dispose d’un délai de 3 mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe et les notifier à l’avocat constitué pour la partie intimée

L’article 961 du code de procédure civile énonce que les conclusions des parties sont notifiées dans la forme des notifications entre avocats.

En application de l’article 671 du code de procédure civile, la notification des actes entre avocats se fait soit par signification, soit par notification directe, dont l’article 673 précise qu’elle s’opère par la remise de l’acte en double exemplaire à l’avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l’un des exemplaires après l’avoir daté et signé.

Les avocats peuvent notifier leurs actes entre eux par voie électronique dans les conditions prévues par les articles 748-1 et suivants du code de procédure civile, en particulier en utilisant le réseau privé virtuel des avocats (RPVA).

• Application à l’espèce

En l’espèce, l’avocate de la partie appelante a adressé ses conclusions à la RATP, partie intimée, par lettre recommandée avec avis de réception le 26 juillet 2019 et la RATP admet avoir réceptionné ces conclusions le 29 juillet suivant. Il n’est donc pas contesté que les conclusions ont bien été remises à la partie intimée dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel.

L’avocate de la partie appelante a par la suite adressé des conclusions à la partie intimée par courrier électronique le 30 septembre 2019, soit au-delà du délai de trois mois imparti par les articles 908 et 911 du code de procédure civile, lequel expirait le 29 juillet 2019.

Le requérant rappelle que son avocate inscrite au barreau de Pontoise n’a pu adresser ses conclusions d’appelant à son confrère du barreau de Paris par la voie du RPVA (Réseau privé virtuel des avocats), ce qui est confirmé par les pièces produites, et n’est pas contesté par la partie adverse.

A cet égard, il est rappelé que les conclusions des parties doivent être notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Les dispositions du code de procédure civile prévoient les modes de transmission suivants :

— la signification par voie d’huissier,

— la notification directe, c’est à dire par remise de l’acte en double exemplaire à l’avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l’un des exemplaires après l’avoir daté et signé.

— la voie électronique du réseau privé virtuel avocat (RPVA) conformément aux dispositions prévues par les articles 748-1 et suivants du code de procédure civile et aux arrêtés du 5 mai 2019 et du 30 mars 2011 relatifs à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel, alors applicables.

Contrairement à ce que soutient Monsieur X, la lettre recommandée avec accusé de réception ne constitue pas un moyen de notification d’avocat à avocat admis par les dispositions 671, 673 et 748-1 et suivants du code de procédure civile, et, en particulier, ne peut être assimilée à la notification directe décrite dans l’article 673 du code de procédure civile.

Il s’ensuit que les conclusions de Monsieur X n’ont pas été adressées de façon régulière à l’avocat de l’intimé dans le délai imparti. Or, les règles de transmission des actes entre avocats constituent une formalité substantielle dont l’inobservation conduit à faire encourir une nullité de forme conformément à l’article 114 du code de procédure civile.

Dans l’hypothèse où la nullité de la transmission est constatée, celà conduirait à prononcer la caducité de la déclaration d’appel sur le fondement de l’article 908 du code de procédure civile en l’absence de remise de conclusions dans le délai prescrit.

Cependant, la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.

Or, en l’espèce, dans l’ordonnance frappée de déféré, le conseiller de la mise en état constate la caducité de la déclaration d’appel sans toutefois s’être prononcé sur la nullité encourue du fait de la transmission des conclusions par lettre recommandée avec avis de réception.

En outre, à l’appui de son déféré, la RATP n’invoque aucun grief et ne demande pas de prononcer une nullité.

En conséquence, en l’absence d’une nullité et compte tenu du fait qu’il n’est pas contesté que les conclusions de Monsieur X ont bien été remises à l’avocat de la partie intimée dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, il n’y a pas lieu en l’espèce de prononcer la caducité de la déclaration d’appel en application des article 908 et 911 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant en déféré, par arrêt mis à disposition au greffe,

Vu l’article 916 du code de procédure civile,

Déclare recevable la requête en déféré adressée à la Cour,

Infirme l’ordonnance déférée,

Dit n’y avoir lieu à prononcer la caducité de la déclaration d’appel de Monsieur X sur le

fondement des articles 908 et 911 du code de procédure civile ;

Renvoie le dossier au conseiller de la mise en état pour la poursuite de l’instruction de l’affaire

Dit que les dépens suivront le sort de ceux du principal,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT