Article 132 ter du Code général des impôts, CGI.
Entrée en vigueur le 13 février 1982
Est créé par : Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 - art. 19 (V) JORF 1 JANVIER 1982
Est codifié par : Décret 82-881 1982-10-15
Modifié par : Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 46 (V) JORF 13 FEVRIER 1982
Les revenus des obligations remises par la caisse nationale de l'industrie et la caisse nationale des banques en échange d'actions transférées à l'Etat en application de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 sont assujettis aux dispositions fiscales applicables aux revenus des obligations à taux fixe émises par l'Etat.
Il en est de même des revenus des obligations émises par l'office national d'études et de recherches aérospatiales en échange d'actions de la société Matra.
Il en est de même des revenus des obligations émises par l'office national d'études et de recherches aérospatiales en échange d'actions de la société Matra.
Intérêts et revenus assimilés
Bastien Lignereux ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… Le Code général des impôts (CGI), à ses articles 118 et suivants, définit largement les revenus en cause, en identifiant trois sous-catégories : les revenus d'obligations françaises et titres assimilés ; les revenus des créances, dépôts et cautionnements ; les intérêts des bons de caisse. Il prévoit par ailleurs l'imposition des intérêts de source étrangère (n° 1013650 et s.). …
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Obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public Conformément aux dispositions de l'article 132 ter du code général des impôts (CGI), […] de la rente viagère, lorsque le PEA défini à l'article 163 quinquies D du CGI se dénoue après cinq ans par le versement d'une telle rente (CGI, art. 157, 5° ter et BOI-RPPM-RCM-40-50-40) ; des produits et plus-values que procurent les placements effectués dans un plan d'épargne avenir climat (PEAC) mentionné à l'article L. 221-34-2 du CoMoFi (CGI, art. 157, 24° et BOI-RPPM-RCM-40-70).
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