Entrée en vigueur le 13 février 1982
Est créé par : Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 - art. 19 (V) JORF 1 JANVIER 1982
Est codifié par : Décret 82-881 1982-10-15
Modifié par : Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 46 (V) JORF 13 FEVRIER 1982
Il en est de même des revenus des obligations émises par l'office national d'études et de recherches aérospatiales en échange d'actions de la société Matra.
pendant 7 jours
[…] - des revenus des obligations indexées ; - des revenus des obligations mentionnées à l'article 132 ter du CGI ; - des produits des valeurs étrangères ; - des produits […] de l'article 208 du CGI, versés par lesdites sociétés à partir de leurs bénéfices exonérés, ne sont plus éligibles à l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du CGI. 4. […] Revenus dispensés de déclaration 180 Certains revenus sont expressément dispensés de déclaration par le 1 de l'article 242 ter du CGI. […] Il s'agit : - des intérêts du livret A ainsi du livret bleu du Crédit mutuel (7° de l'article 157 du CGI) ; - de la rémunération des livrets d'épargne populaire ( 7° ter de l'article 157 du CGI) ; […]
Lire la suite…[…] - des revenus des obligations indexées ; - des revenus des obligations mentionnées à l'article 132 ter du CGI ; - des produits des valeurs étrangères ; - des produits […] de l'article 208 du CGI, versés par lesdites sociétés à partir de leurs bénéfices exonérés, ne sont plus éligibles à l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du CGI. 4. […] Revenus expressément dispensés de déclaration par le 1 de l'article 242 ter du CGI 180 Certains revenus sont expressément dispensés de déclaration par le 1 de l'article 242 ter du CGI. […] 125 A du CGI en application des 2° et 5° de l'article 41 duodecies C de l'annexe III au CGI.
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Obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public Conformément aux dispositions de l'article 132 ter du code général des impôts (CGI), […] de la rente viagère, lorsque le PEA défini à l'article 163 quinquies D du CGI se dénoue après cinq ans par le versement d'une telle rente (CGI, art. 157, 5° ter et BOI-RPPM-RCM-40-50-40) ; des produits et plus-values que procurent les placements effectués dans un plan d'épargne avenir climat (PEAC) mentionné à l'article L. 221-34-2 du CoMoFi (CGI, art. 157, 24° et BOI-RPPM-RCM-40-70).
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