Article 150 V du Code général des impôts

Article 150 V du Code général des impôts, CGI.

Article 150 UDArticle 150 VA

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Modifié par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 28 (V) JORF 31 décembre 2005

La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par :	Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 28 (V) JORF 31 décembre 2005

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Le Fiscal by Doctrine • 5

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Régime d’imposition

Frédéric Parrenin

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… L'article 150 UA du CGI rend les plus-values de cession qu'il vise « passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à 150 V à 150 VH » du même code. Les règles d'assiette de l'imposition, de tarif applicable, et les obligations déclaratives et de paiement en résultant sont décrites ci-après. I. Détermination de la plus-value imposable A. …

Calcul de la plus-value imposable

Alan Sournac

Lucas Desquirez

Benoît Kointz

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Lorsque la vente porte sur des titres détenus depuis plus de 5 ans, la plus-value est toutefois diminuée de l'abattement pour durée de détention décrit au n° 1088910 (pour davantage de développements sur l'abattement pour durée de détention, V. n° 1089130) i . CGI, art 150 V. CGI, art. 150 VC. - BOI-RFPI-PVI-20-20, 18 juill. 2023, § 50 et s. …

Taxes spéciales

Benoît Kointz

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

Si l'impôt sur le revenu impose, dans les conditions prévues de l'article 150 V du CGI à l'article 150 VH du CGI, les plus-values réalisées à titre occasionnel par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, lors de la cession à titre onéreux d'immeubles, de partie d'immeubles, ou de droits relatifs à ces biens, des taxes peuvent également se cumuler avec cette imposition selon la nature du bien cédé ou le montant de la plus-value réalisée. …

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25 septembre 2020, 441908, Inédit au recueil Lebon

[…] Aux termes du premier alinéa de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. " Dans leur rédaction issue de l'article 68 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, les dispositions du I de l'article 150 UA du même code prévoient que : " Sous réserve des dispositions de l'article 150 VI et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, […] sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH (...) ".

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Document parlementaire • 0

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