Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 3
I. – Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus d'activité et de remplacement ou celle afférente aux revenus mentionnés au 4° du I de l'article L. 136-7 du code précité est, à hauteur de 6,8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l'article L. 136-8 du même code, à hauteur de 3,8 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 8,3 %, admise en déduction du montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés, ou du bénéfice imposable, au titre desquels la contribution a été acquittée. La contribution due sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 bis ainsi que sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 quaterdecies lorsque ce dernier est imposé à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement.
II. – La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a à e et f du I et au II de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux premier alinéa et 1° du I de l'article L. 136-7 du même code, imposés dans les conditions prévues à l'article 197 du présent code, est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement, à hauteur de 6,8 points.
La contribution est déductible, dans les conditions et pour la part définies au premier alinéa du présent II, à hauteur du rapport entre le montant du revenu soumis à l'impôt sur le revenu et le montant de ce même revenu soumis à la contribution pour :
a) Les gains mentionnés à l'article 150-0 A qui bénéficient de l'abattement prévu au 1 quater de l'article 150-0 D ou de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter ;
b) Les avantages salariaux mentionnés au I de l'article 80 quaterdecies qui bénéficient des abattements prévus aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2018, de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter ou de l'abattement de 50 % prévu au 3 de l'article 200 A.
Hausse CSG L'article L 136-8 du CSS, tel que modifié par le présent article, distingue ainsi désormais : Un taux de droit commun de 10,6 % applicable par principe aux revenus du patrimoine et aux produits de placement : Les dividendes et distributions assimilées ; Les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux ; Les plus-values professionnelles à long terme ; Les produits de placement à revenu fixe ; Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP). […] Les règles de déductibilité prévues à l'article 154 quinquies, II du CGI restent inchangées. […]
Lire la suite…Hausse CSG L'article L 136-8 du CSS, tel que modifié par le présent article, distingue ainsi désormais : Un taux de droit commun de 10,6 % applicable par principe aux revenus du patrimoine et aux produits de placement : Les dividendes et distributions assimilées ; Les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux ; Les plus-values professionnelles à long terme ; Les produits de placement à revenu fixe ; Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP). […] Les règles de déductibilité prévues à l'article 154 quinquies, II du CGI restent inchangées. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 154 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « I. Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus d'activité et de remplacement perçus à compter du 1 er janvier 1998 est, à hauteur de 5,1 points (…) admise en déduction du montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés, ou du bénéfice imposable, au titre desquels la contribution a été acquittée (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement (…) » ;
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 154 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. […]
[…] Aux termes de l'article 154 quinquies du code général des impôts : « I. […]
En revanche, les bourses nationales de collège prévues par les dispositions codifiées de l'article L. 531-1 du code de l'éducation (C. éduc.) à l'article L. 531-5 du C. éduc. sont exonérées en application des dispositions du 9° de l'article 81 du code général des impôts (CGI). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-B § 120 du BOI-RSA-CHAMP-20-50-30. […] (abrogé pour les revenus perçus à compter du 1 er janvier 2018) et la fraction déductible de la contribution sociale généralisée (CSG) (CGI, art. 154 quinquies). […]
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