Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Ce formulaire concerne un large éventail de situations, notamment les revenus issus, explicités dans les articles 164 A à 165 bis du Code général des impôts : de salaires ; de pensions de retraite ; de biens immobiliers ; ou encore de dividendes obtenus grâce à des activités ou à des investissements réalisés en dehors de la France. Le rôle principal de ce formulaire est de s'assurer que les revenus étrangers sont bien pris en compte dans votre déclaration fiscale.
Lire la suite…Suivant ce décret, les conseillers des Français de l'étranger perçoivent une indemnité semestrielle destinée à couvrir forfaitairement les frais exposés lors de l'exercice de leur mandat (article 20), […] l'indemnité semestrielle perçue ne pouvant être considérée comme un revenu de source française au sens de l'article 164 B du code général des impôts (CGI) dès lors que l'activité est exercée hors de France, […] conformément aux articles 79 et 165 bis du CGI, l'indemnité semestrielle sera imposable en France dans la catégorie des traitements et salaires, dans les conditions applicables aux personnes domiciliées hors de France. […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : « I. […] Les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ou d'opérations de caractère lucratif au sens de l'article 92 et réalisées en France. » ; qu'aux termes des dispositions de l'article 165 bis du même code : « Nonobstant toute disposition contraire du présent code, sont passibles en France de l'impôt sur le revenu tous les revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions » ; […]
[…] que par suite, une personne considérée pour l'application d'une telle convention comme « résidente » de l'autre Etat contractant ne peut pas être regardée comme domiciliée fiscalement en France pour la mise en oeuvre du droit interne français alors même qu'elle aurait son domicile fiscal en France au sens de l'article 4B du Code général des impôts ; que la Convention franco-belge du 10 mars 1964 tendant à protéger les résidents de chacun des Etats contractants contre les doubles impositions, applicable à l'espèce, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 136-1 du Code de la sécurité sociale, 4 bis et 165 bis du Code général des impôts, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » ; que l'article 4B du même code ajoute : « 1. […] que l'article 165 bis du même code dispose : « Nonobstant toute disposition contraire du présent code, sont passibles en France de l'impôt sur le revenu tous revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions » ;
Création d'une contribution pour l'aide juridique, d'un montant de 50 € par instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes (165 bis Q CGI). Elle sera applicable aux instances introduites à une date à définir par décret en Conseil d'État et, au plus tard, à compter du 1er mars 2026.Elle sera acquittée sous forme de droit de timbre dématérialisé par la personne physique ou morale qui introduit l'instance. Suppression de l'aide de 500 € aux apprentis pour le financement de leur permis de conduire.
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