Article 199 decies F du Code général des impôts, CGI.
Article 199 decies EArticle 199 decies G
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Sortie de vigueur le 31 décembre 2003

NOTA


(1) Voir l'article 46 AGG de l'annexe III.

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1Les villages résidentiels de tourisme disparaissent pas la réduction d'impôtAccès limité
EFL Actualités · 13 janvier 2017
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