Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 13 (VD)
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 22 (V)
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % :
1° (Abrogé) ;
2° (Abrogé) ;
3° Sur les livraisons d'oeuvres d'art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ;
4° (Abrogé).
pendant 7 jours
N° 465963 – sté Galerie Karsten Greve 9 e chambre jugeant seule Séance du 6 novembre 2025 Lecture du 10 décembre 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Dans quelle mesure les reventes d'œuvres d'art acquises auprès d'une personne morale pouvaient-elles bénéficier du régime de la marge dans ses modalités applicables jusque 2024 ? Les précisions apportées par la CJUE dans sa réponse à la question préjudicielle posée par votre décision du 18 juin 2024 (CE, 9 e et 10 e ch., 18 juin 2024, n° 465963, inédite) permettent à présent d'éclairer cette question. 1. La société Galerie …
Lire la suite…N° 465963 Sté Galerie Karsten Greve 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 24 mai 2024 Lecture du 18 juin 2024 Mme Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Rapporteure publique. CONCLUSIONS 1 - « Qu'est-ce qu'un auteur ? » est le titre d'une stimulante conférence de théorie littéraire de Michel Foucault, dans laquelle ce dernier tentait - du moins l'avons-nous ainsi compris - de démontrer qu'en dépit d'une rhétorique moderne tendant à magnifier l'auteur, et plus généralement l'artiste, comme la Figure par excellence de l'individu, singulier dans son génie et unique dans son geste, l'individu en tant que …
Lire la suite…[…] D'autre part, en vertu, des dispositions, applicables au présent litige, du 2º de l'article 278 septies du code général des impôts, aujourd'hui reprises au 3º du I de l'article 278-0 bis du même code, transposant les dispositions citées au point 2, les livraisons d'œuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit sont imposables au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. […]
[…] Considérant que la société requérante conteste les pénalités pour manquement délibéré qui lui ont été appliquées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ; qu'il ressort de la proposition de rectification en date du 17 décembre 2008 que, contrairement à ce qu'elle soutient, […] de toute évidence, relevaient du taux normal, dès lors qu'elles n'entraient dans aucune des catégories précisément mentionnées à l'article 278 septies du code général des impôts ; qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, l'administration établit le caractère délibéré des manquements relevés ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 297 A du code général des impôts « I. 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, […] la base d'imposition peut être constituée par une fraction du prix de vente égale à 30 % de celui-ci » ; qu'aux termes de l'article 297 B du même code : « Les assujettis revendeurs peuvent demander à appliquer les dispositions de l'article 297 A pour les livraisons d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité subséquentes à une importation, une acquisition intracommunautaire ou une livraison soumises au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 278 septies. […]
En droit interne, l'article 297 A, I-1° du CGI prévoit que la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat lorsque les biens ont été acquis auprès de personnes non redevables de la TVA ou n'ayant pas été autorisées à la facturer. […] S'agissant plus spécifiquement des œuvres d'art, l'article 297 B du CGI permet aux assujettis-revendeurs d'opter pour ce régime lorsque les opérations en amont – importation, acquisition intracommunautaire ou livraison – ont été soumises au taux réduit de TVA prévu à l'article 278 septies du CGI, notamment pour les livraisons effectuées par l'auteur ou ses ayants droit. […]
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