Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Modifié par : LOI n°2025-1044 du 3 novembre 2025 - art. 1 (V)
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 32 (V)
I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé en France un chiffre d'affaires, évalué dans les conditions prévues à l'article 293 D, excédant les plafonds suivants :
(En euros.)
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Année d'évaluation |
Chiffre d'affaires national total |
Chiffre d'affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement |
|---|---|---|
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Année civile précédente |
85 000 |
37 500 |
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Année en cours |
93 500 |
41 250 |
I bis. - A. - Les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les auteurs d'œuvres de l'esprit et les artistes-interprètes assujettis et établis en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé en France un chiffre d'affaires, évalué dans les conditions prévues à l'article 293 D, excédant les plafonds suivants :
(En euros.)
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Année d'évaluation |
Chiffre d'affaires national afférent aux opérations mentionnées au B du présent I bis |
Chiffre d'affaires national afférent aux opérations autres que celles mentionnées au B du présent I bis |
|---|---|---|
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Année civile précédente |
50 000 |
35 000 |
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Année en cours |
55 000 |
38 500 |
B. - Les opérations prises en compte pour les besoins des plafonds mentionnés à la deuxième colonne du tableau du second alinéa du A du présent I bis sont les suivantes :
1° Les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession ;
2° Les livraisons par les auteurs d'œuvres de l'esprit, à l'exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;
3° Les opérations relatives à l'exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-1 du même code.
II. - Lorsque l'un des plafonds de chiffre d'affaires prévus aux I ou I bis du présent article pour les opérations de l'année en cours est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement.
pendant 7 jours
La franchise en base de TVA, régie par l'article 293 B du Code général des impôts, ne fait pas sortir du dispositif. […] DEUX EXCLUSIONS : Les opérations exonérées de TVA restent hors du champ de l'e-invoicing. […] Les factures demeurent des pièces comptables à conserver dix ans au titre de l'article L. 123-22 du Code de commerce, le délai de reprise de l'administration restant fixé à six ans par l'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales. […]
Lire la suite…Cette décision met en lumière l'interdépendance entre le régime micro-BIC et la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du CGI : la sortie du régime micro entraîne, en principe, l'assujettissement à la TVA. […] que l'administration peut légalement tirer les conséquences du dépassement des seuils pour remettre en cause le bénéfice de la franchise en base de TVA et appliquer la taxation d'office prévue à l'article L. 73 du livre des procédures fiscales (CAA Versailles, 8 décembre 2020, n° 18VE02724). B. […] La troisième garantie, spécifique au versement libératoire de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 151-0 du CGI, mérite une attention particulière. […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 293 B du code général des impôts : « I. – 1. Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, […] bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires supérieur à : (…) b. 27 000 euros s'ils réalisent d'autres prestations de services. (…) II. – 3. […] qu'aux termes de l'article 293 E dudit code : « Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293 B ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, ni faire apparaître la taxe sur leurs factures, […]
[…] a+ à – SAPEL B&REZG – T. COMMERCE / erreur matérielle – S.N 140214 […] Numéro SIRET 490 486 693 00024 – Code APE 8899B – « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : « 1. […] Sont exclus de ce régime : (…) b. les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions du I de l'article 293 B. […]
Le principe est posé par l'article 150 UA du code général des impôts : les cessions de biens meubles par un particulier échappent à l'impôt dès lors que le prix de vente n'excède pas 5 000 €. […] Quels objets déclenchent une taxe au-delà de 5 000 € ? Deux régimes coexistent selon la nature du bien. […] Au-delà d'un certain volume, la franchise en base de TVA cesse de s'appliquer (art. 293 B du CGI) et la TVA devient exigible. […]
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