Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 53 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
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LES EXONÉRATIONS ACCORDÉES A TITRE PERSONNEL Successions entre époux maries ou pacsés Les successions entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont totalement exonérés de droits (CGI art. 796-0 bis). […] 11 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, modifié par l'article 5 de la loi n° 2000-135 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, a institué une exonération partielle de droits de mutation par décès, […] sur les transmissions d'entreprises, que celles-ci soient exploitées sous la forme sociale (code général des impôts (CGI), […] BOI-ENR-DMTG-10-20-50-20) ; - le cantonnement de l'émolument visé à l'article 788 bis du CGI (sous-section 3, […]
Lire la suite…Le bénéficiaire indirect du cantonnement effectué par le conjoint est imposable sur ce qu'il reçoit en plus au tarif fixé en fonction de son lien de parenté avec le défunt (CGI art. 788 bis). […] Il est fiscalement préférable que le conjoint recueille les biens (en franchise d'impôt) avant d'en faire à son tour donation aux enfants, avec le bénéfice de l'abattement et des plus basses tranches du barème. […] En effet, la quotité disponible spéciale du conjoint survivant prévue à l'article 1094-1 du Code civil lui permet de recueillir la totalité des biens en usufruit sans que les enfants puissent se plaindre d'une atteinte à leur réserve. […]
Lire la suite…[…] — en conséquence, dire et juger qu'en application des termes du testament, les droits au legs de M me Bibiane A… épouse I… sur la propriété de Villechaize ainsi que ses droits dans la quotité disponible lui sont attribués, si bien qu'elle devient seule légataire, les biens ainsi recueillis étant réputés transmis à titre gratuit par sa mère décédée conformément aux dispositions des articles 1002-1 du code civil et 788 bis du code général des impôts,
[…] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 20 novembre 2019, la DRFIP D'OCCITANIE ET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, appelante, demande à la cour, au visa des articles 757-3, 1094-1, 1319, 1321 du Code civil, 677 et 788 bis du Code général des impôts, de :
[…] Y ne peuvent être taxés, compte tenu du mécanisme du cantonnement (article 1002-1 du code civil et 788 bis du code général des impôts), […] et la confirmation pour le surplus de la décision en ce que le tribunal a dit que l'acte du 23 avril 2003 remplissait les conditions nécessaires à la validité d'un testament olographe tel que prévu à l'article 978 du code civil, et en ce qu'il a prononcé un dégrèvement à hauteur de 84'632 € dont 73'632 € en principal et 11'222 € d'intérêts de retard, en notant que l'administration fiscale ne s'oppose pas à l'application de la règle du cantonnement des articles 1002-1 du code civil et 788 du CGI.
LES EXONÉRATIONS ACCORDÉES A TITRE PERSONNEL Successions entre époux maries ou pacsés Les successions entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont totalement exonérés de droits (CGI art. 796-0 bis). […] 11 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, modifié par l'article 5 de la loi n° 2000-135 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, a institué une exonération partielle de droits de mutation par décès, […] sur les transmissions d'entreprises, que celles-ci soient exploitées sous la forme sociale (code général des impôts (CGI), […] BOI-ENR-DMTG-10-20-50-20) ; - le cantonnement de l'émolument visé à l'article 788 bis du CGI (sous-section 3, […]
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