Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Ce prélèvement est opéré à la recette des impôts dans les conditions et délais prévus à l'article 244 quater A.
Il est à la charge exclusive du cédant ; il est établi et recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que les droits d'enregistrement (1).
Il libère les contribuables fiscalement domiciliés hors de France au sens de l'article 4 B de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté ce prélèvement.
Il s'impute sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par le cédant au titre de l'année de réalisation des profits. Il ne peut être restitué.
Pour l'application de ces dispositions les donations entre vifs ne sont pas opposables à l'administration.
1) En ce qui concerne les obligations des contribuables soumis à ce prélèvement, voir Annexe II, art. 3.
La mise en œuvre des dispositifs fiscaux prévus aux articles suivants exige uniquement l'existence d'une clause d'EDR : article 38 du code général des impôts (CGI) ; article 39 C du CGI ; article 39 terdecies du CGI ; article 81 A du CGI ; article 117 quater du CGI ; article 119 bis du CGI ; article 119 ter du CGI ; article 122 du CGI ; 3 de l'article 123 bis du CGI ; […] article 238-0 A du CGI ; article 238 bis du CGI ; article 239 bis AB du CGI ; article 244 bis du CGI ; II, III et V de l'article 244 bis A du CGI ; article 244 bis B du CGI ; article 244 quater B du CGI ; article 244 quater B bis du CGI ; article 244 quater T du CGI ; article 244 quater U du CGI ; […]
Lire la suite…[…] valeur vénale des immeubles (art. 990 D CGI et art. 990 E CGI) 7 B Imposition des plus values de cession de SPI. 10 I cession de SPI par un résident 10 II Cession réalisée par des non résidents. 11 D En matière d'impôt sur les sociétés (art.219 CGI. 13 Plus value de cession de parts Enregistrement des cessions des parts Droits de succession Articles […] 164 B et 244 bis du CGI Article 726 CGI Article 750 ter CGI BOI-RFPI-PVINR-10-20 du 19/04/2019 BOI-ENR-DMTOM-40- 12-09 2012 §150 BOI-ENR-DMTG-10-10-30- 12 /09/12 Les tribunes EFI IFI Taxe de 3% Impôt sur les sociétés Article 965 CGI Article 990D CGI Article […]
Lire la suite…[…] Vu la requête enregistrée au greffe le 22 novembre 2008, présentée pour M. et M me Y X, demeurant à XXX, à Saint-Martin-Jersey JE3 6DZ, par M e Ciaudo, au cabinet duquel sis XXX, à Nice, il est élu domicile, qui demandent au tribunal de prononcer la décharge et la restitution de la cotisation d'impôt sur la plus-value correspondant à la cession d'un immeuble dont ils étaient propriétaires à Saint-Jean-Cap-Ferrat, à laquelle ils ont été assujettis pour une somme de 10 249 502,68 euros, en application de l'article 244 bis A du code général des impôts ;
[…] 1°) d'annuler les articles 1 er et 2 du jugement n° 1009291 du 17 juin 2011 par lesquels le Tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, prononcé la restitution de la différence entre la cotisation acquittée par M. Nethanel A sur les plus-values de cession de biens réalisées les 14 septembre 2007, 19 septembre 2007, 13 décembre 2007, 9 janvier 2008 et 14 novembre 2008 au titre du prélèvement de 33,1/3 % prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts et la cotisation résultant de l'application du taux de 16 % à la même base et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
La circonstance qu'à l'occasion de la cession d'un immeuble, situé en France et lui appartenant, une société anonyme de droit suisse aurait été, à tort, assujettie au prélèvement d'un tiers sur les plus-values de cession en vertu de l'article 244 bis A du code général des impôts, ne la dispense pas d'acquitter l'impôt sur les sociétés à raison de ladite plus-value sur le fondement de l'article 209-I de ce code.
Les profits d'achat-revente de titres de SPI cotées réalisés par des personnes physiques ou morales non-résidentes de France L'article 244 bis du CGI dispose que les profits mentionnés à l'article 35 du CGI et réalisés par des personnes physiques ou des sociétés non-résidentes de France donnent lieu à la perception d'un prélèvement, en principe, au taux de 25 %. […]
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