Conseil de prud'hommes de Paris, 12 octobre 2020, n° F19/02328

CPH Paris 12 octobre 2020

CA Paris
Infirmation 22 juin 2022

CASS
Rejet 24 avril 2024

Arguments

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Accepté
Non-levée de la clause de non-concurrence
La cour a constaté qu'aucun document n'a été transmis pour lever expressément la clause de non-concurrence, et que l'indemnité est due conformément à l'avenant au contrat de travail.
Accepté
Droit aux congés payés afférents
La cour a jugé que les congés payés afférents à l'indemnité pour non-levée de la clause de non-concurrence sont dus.
Accepté
Frais de justice
La cour a accordé une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de justice engagés par Madame X.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Conseil de Prud'hommes de Paris, Madame Y X demande le paiement d'une indemnité de 9 806,40 € pour la non-levée de sa clause de non-concurrence, ainsi que des congés payés et des frais d'avocat. La question juridique posée est de savoir si la société SAS TRENDLAB a effectivement levé cette clause lors d'un procès-verbal de conciliation. Le Conseil conclut que la clause n'a pas été levée, condamnant la société à verser à Madame Y X les sommes demandées, ainsi qu'une indemnité de 700 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La demande reconventionnelle de la société est rejetée.

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Commentaires • 29

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Sur la décision

Référence :	Cons. prud’h. Paris, 12 oct. 2020, n° F19/02328
Juridiction :	Conseil de prud'hommes de Paris
Numéro(s) :	F19/02328

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric HIRSOUXJustine GODEY

Texte intégral

CONSEIL DE PRUD’HOMMES

DE PARIS

[…]

Tél : 01.40.38.52.00

SECTION

Encadrement chambre 3

MRL/VB

N° RG F 19/02328 N° Portalis

3521-X-B7D-JMMII

NOTIFICATION par LR/AR du:

Délivrée au demandeur le :

au défendeur le :

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le :

[…]

fait par :

le :

par L.R. au S.G.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Contradictoire en premier ressort

Prononcé à l’audience du 12 octobre 2020

Rendu par le bureau de jugement composé de
Monsieur A B, Président Conseiller (E) Madame Nathalie SEBBAN, Assesseur Conseiller (E) Monsieur Rodolphe DI CARO, Assesseur Conseiller (S) Monsieur Frédéric LECUYER, Assesseur Conseiller (S) Assistés lors des débats de Madame C D E, greffière encadrement

ENTRE
M^me Y X née le […]

Lieu de naissance : LES LILAS

[…]

Assistée de M^e Justine GODEY P487 (Avocat au barreau de PARIS)

DEMANDEUR

SAS TRENDLAB

[…]

[…] Représenté par M^e Eric HIRSOUX A 0853 (Avocat au barreau de

PARIS)

DEFENDEUR

PROCÉDURE :

- Saisine du Conseil le 19 mars 2019.

- Convocation de la partie défenderesse, par lettre recommandée avec signature en date du 25 mars 2019, à l’audience de conciliation et d’orientation du 03 septembre 2019.

- A cette audience, les parties indiquent qu’un précédent procès verbal de conciliation a été signé le 28 novembre 2018 sous le numéro RG 18/8998.

- L’affaire est renvoyée à l’audience de jugement du 30 mars 2020.

- En raison de la fermeture du Conseil de Prud’hommes de Paris pour Covid 19, renvoi à

l’audience de jugement du 12 octobre 2020.

- Débats à cette audience, à l’issue de laquelle les parties ont été informées des modalités et de la date du prononcé.

- Les conseils des parties ont déposé des conclusions.

DEMANDES AU DERNIER ÉTAT DE LA PROCÉDURE :
M^me Y X 9 806,40 € Contrepartie à la clause de non concurrence

- Congés payés afférents 980,64 €

5 000,00 €

- Article 700 du Code de Procédure Civile

SAS TRENDLAB

Vu les articles 1103 et 2049 du code civil, Déclarer irrecevable la demande en paiement de Madame X Y, la renonciation à réclamer la contrepartie pécuniaire de son obligation de non concurrence étant, à l’instar de toute action de la société en indemnisation au titre d’un éventuel manquement de la demanderesse en situation inverse, incluse dans transaction intervenue entre les parties et actée par procès verbal du Conseil de Prud’hommes de Paris en date du 28 novembre 2018

- Article 700 du Code de Procédure Civile 2 000,00 €

- Dépens

RAPPEL DES FAITS:
Madame X Y a été engagée le 20 août 2007 par contrat de travail à durée indéterminée par la société TRENDLAB en qualité de responsable clientèle. Par avenant à son contrat de travail en date du 2 mai 2016, Madame X a accepté une clause de non-concurrence. Le 9 novembre 2018, la société TRENDLAB a licencié Madame X pour faute

grave. Lors du Bureau de conciliation et d’orientation du 28 novembre 2018, un procès-verbal de conciliation a été conclu, procès-verbal n’évoquant pas la clause de non-concurrence. Madame X soutenant que ce procès-verbal n’a pas levé sa clause de non concurrence conformément à l’avenant à son contrat de travail, a saisi de céans le Conseil de prud’hommes de Paris.

PRETENTIONS ET MOYENS DU DEMANDEUR:

A l’appui de sa demande, Madame X soutient que la société TRENDLAB n’a pas levé sa clause de non-concurrence.

N° RG F 19/02328 – N° Portalis 3521-X-B7D-JMMII

Ni la lettre de licenciement, ni aucun document adressé à Madame X dans le délai de 15 jours suivant la rupture de son contrat de travail n’ont expressément précisé que la société TRENDLAB avait levé la clause de non-concurrence de l’intéressée conformément à l’article 19 de l’avenant du 2 mai 2016. Lors de la signature du procès-verbal de conciliation le 28 novembre 2018, Madame X ignorait si la société TRENDLAB lèverait sa clause de non-concurrence. Madame X conclut que la société TRENDLAB n’a pas levé sa clause de non concurrence et sollicite qu’il soit fait droit à ses demandes telles que formulées dans la partie procédure du présent jugement.

PRETENTIONS ET MOYENS DU DEFENDEUR:

En réplique la société TRENDLAB soutient que lors de la signature du procès-verbal de conciliation, le 28 novembre 2018, Madame X Z à toute action née ou

à naître du contrat de travail ayant lié l’intéressée à la société. Lors de la signature du procès-verbal de conciliation, les parties ne limitaient pas la portée de cet accord à la seule rupture du travail de Madame X. Le procès-verbal était rédigé en termes généraux sans que soient exclues expressément les éventuelles actions nées d’un non-respect de la levée de la clause de non-concurrence de
Madame X. La société TRENDLAB conclut que Madame X doit être déboutée de ses demandes telles que formulées dans la partie procédure du présent jugement et sollicite que l’intéressée soit condamnée à verser à la société TRENDLAB la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu’il s’est écoulé plus de 15 jours entre le licenciement de Madame X intervenu le 9 novembre 2018 et le procès-verbal de conciliation signé le 28 novembre

2018;

Attendu qu’aucun document n’a été transmis à Madame X par la société TRENDLAB pour lever expressément la clause de non-concurrence de l’intéressée conformément à l’article 19 de son avenant à son contrat de travail en date du 2 mai 2016;

Attendu qu’il sera dit que l’indemnité pour non levée de la clause de non-concurrence de Madame X par la société TRENDLAB est due à l’intéressée conformément à l’article 19 de l’avenant du 2 mai 2016 à son contrat de travail pour un montant de

9.806,40 € plus les congés payés afférents d’un montant de 980,64 € ;

Attendu qu’il sera alloué à Madame X la somme de 700 euros au titre de

l’article 700 du Code de procédure civile;

Attendu que la société TRENDLAB sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil après en avoir délibéré conformément à la loi a prononcé, le jour même, par jugement contradictoire en premier ressort :

Condamne la société SAS TRENDLAB à régler à Madame Y X les sommes suivantes :

-9806,40 euros au titre de l’indemnité pour clause de non concurrence,

-980,64 euros au titre de congés payés y afférents,

N° RG F 19/02328 – N° Portalis 3521-X-B7D-JMMII

Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation.

Rappelle qu’en vertu de l’article R. 1454-28 du Code du Travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

-700,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Déboute Madame Y X du surplus de ses demandes,

Déboute la Société SAS TRENDLAB de sa demande reconventionnelle,

Condamne la Société SAS TRENDLAB au paiement des entiers dépens.

LE PRÉSIDENT, LE GREFFIER,

A B C-D E