Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 34 (VD)
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 26 (V)
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 21 (V)
Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° L'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis aux prélèvements progressifs mentionnés à l'article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales et aux 2 à 9 du II de l'article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national, des paris mutuels hippiques, des paris sur des compétitions sportives et des jeux de cercle en ligne, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces jeux et paris ;
3° (Abrogé).
pendant 7 jours
Au 1er septembre 2027 : l'obligation d'émission et le e-reporting s'étendent aux PME, aux TPE et aux microentreprises. Les catégories de taille s'apprécient au sens de l'article 51 de la loi du 4 août 2008 et du décret du 18 décembre 2008, […] mais devront recevoir dès 2026. […] La FAQ de la DGFiP retient explicitement l'exemple du médecin généraliste ou de l'ostéopathe, dont les honoraires sont exonérés au titre de l'article 261 du CGI mais qui doit néanmoins avoir désigné une plateforme agréée. […] l'unique formalité réellement impérative au 1er septembre 2026 pour la très grande majorité des structures. […] Ils ne relèvent d'aucune des exonérations des articles 261 à 261 E du CGI, […]
Lire la suite…. 🔍 𝐋𝐞 𝐬𝐭𝐚𝐭𝐮𝐭 𝐝'« 𝐀𝐬𝐬𝐮𝐣𝐞𝐭𝐭𝐢 𝐧𝐨𝐧 𝐫𝐞𝐝𝐞𝐯𝐚𝐛𝐥𝐞 » Prenons le cas de la grande majorité des OGEC : Bien que vos activités (enseignement, hébergement, restauration scolaire) soient exonérées de TVA (art. 261 à 261 E du CGI), elles entrent dans son champ d'application. L'administration fiscale vous considère donc comme des assujettis non redevables. 👉 𝐋𝐚 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞́𝐪𝐮𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐫𝐞̀𝐭𝐞 : Dès le 1er septembre 2026, TOUS vos fournisseurs auront l'obligation de vous émettre des factures électroniques.
Lire la suite…[…] La deuxième, qui est en vigueur depuis le 1er juillet 1985, procède de l' article 16 de la loi de finances n° 84-1208 pour 1984 ( JORF 1984, p . 4060 ). Cette disposition a abrogé l' article 261-E-3 du CGI, qui exonérait de la TVA le produit de l' exploitation de tous les appareils automatiques soumis à la taxe sur les spectacles . […]
[…] — l'opérateur d'un pari à cote fixe ne perçoit pas une rémunération au sens du 2° de l'article 261 E du code général des impôts ; il agit en tant que partie à un pari, cadre dans lequel il peut percevoir une contrepartie aléatoire ; il ne fournit pas de prestation de service spécifique et individualisée dans le cadre d'un pari appréhendé en tant que tel ; […] D É C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I. 1. […] Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ; b. […] D E C I D E :
Ensuite, l'obligation dite d'e-reporting, qui concerne les opérations non couvertes par la facturation électronique stricte, comme les ventes aux particuliers ou les opérations internationales, fait l'objet d'une sanction propre. […] L'article 290 du code général des impôts dispose que « Les assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France communiquent à l'administration sous forme électronique, selon des normes de transmission définies par arrêté du ministre chargé du budget, les données relatives aux opérations suivantes lorsqu'elles ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E […] » ( ). […] Enfin, […]
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