Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1984, 82-41.240, Publié au bulletin
TI Longjumeau 15 mars 1982
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CASS
Rejet 13 décembre 1984

Arguments

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  • Rejeté
    Omission de statuer sur un chef de demande

    La cour a estimé que la demande relative à l'application de la convention collective, qui n'avait pas été produite ni discutée, constituait une instance nouvelle et que la demande devait donc être rejetée.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 13 déc. 1984, n° 82-41.240, Bull. 1984 V N° 493
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 82-41240
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1984 V N° 493
Décision précédente : Tribunal d'instance de Longjumeau, 15 mars 1982
Précédents jurisprudentiels : Cour de cassation, chambre sociale, 27/03/1984 Bulletin 1984 V N. 126 p. 97 (Cassation)
Textes appliqués :
Code civil 1134

Code de procédure civile 455, 463

Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007014114
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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