Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 124 (V)
Sous réserve des dispositions de l'article 218 bis, le bénéfice imposable des associés en nom, des commandités et des membres des sociétés visées aux articles 8 et 8 ter, est déterminé dans les conditions prévues à l'article 60, deuxième alinéa, et conformément aux dispositions des articles 96 à 100 bis ainsi que de l'article 102 ter pour l'associé unique d'une société à responsabilité limitée vérifiant les conditions fixées à cet article lorsque cet associé est une personne physique dirigeant cette société, et de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales.
Pour le régime micro-BNC, le fondement résulte des articles 102 ter et 103 du Code général des impôts (CGI). Pour le régime micro-BIC, le fondement est inscrit dans l'article 50-0 du CGI. L'administration fiscale a confirmé cette possibilité tant pour le régime micro-BNC que pour le régime micro-BIC (BOI-BNC-DECLA-10-10-90 et BOI-BIC-DECLA-10-20). Cette position se transpose en matière URSSAF, le régime de la micro-entreprise étant défini par renvoi aux textes fiscaux.
Lire la suite…[…] 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103), à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du 59e mois suivant celui de leur création d'activité, ou celui de la reprise d'activité (CGI art. 44 octies B nouveau). […] Le bénéfice de l'exonération serait subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. […]
Lire la suite…Le secret professionnel auquel sont soumis les agents des impôts en vertu de l'article 2006 du C.G.I., repris à l'article L. 103 du L.P.F., n'est pas opposable au débiteur solidaire de l'impôt au sens de l'article 1745 du C.G.I., dans la mesure où les pièces couvertes par le secret sont utiles à sa défense et dans la limite de la solidarité prononcée à son encontre.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts : « .-Les contribuables qui, entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2020, créent des activités dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que ceux qui, […] 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions de droit commun : » ; […]
[…] elle soutient qu'en prononçant le dégrèvement pour l'année 2005 sans le motiver, l'administration reconnaît implicitement que le vérificateur a eu tort de la redresser à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à cet impôt et qu'il a également eu tort, en tant que délégataire du directeur, de rejeter la réclamation contentieuse présentée ; qu'aucun des articles cités au II de l'article 44 octies, soit les articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103 ne concerne les entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux et de l'impôt sur les sociétés ; que l'inspecteur Marius a outrepassé sa délégation, mais a également commis un abus de pouvoir ;
[…] (FRR+) fixées par l'article 44 quindecies A du code général des impôts (CGI ) sont susceptibles de bénéficier d'une exonération totale puis partielle de leurs bénéfices. […] Pour les exonérations en zone FRR Le B du I de l'article 44 quindecies A du CGI prévoit une exonération totale des bénéfices réalisés à compter de la date de création ou de reprise de l'entreprise jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de la création ou de la reprise et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A du CGI, de l'article 96 du CGI à l'article 100 du CGI et à l'article 103 […]
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