Article 103 du Code général des impôts, CGI.
Article 102 terArticle 108
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 124 (V)

Commentaires • 29

BOFiP · 19 août 2026

L'assujettissement à l'IS conduit de fait à soumettre l'entrepreneur individuel aux obligations prévues par l'article 209 du CGI. […] En cas de renonciation à l'assujettissement à l'IS, l'entrepreneur individuel peut à nouveau bénéficier de plein droit du régime micro-BIC, micro-BA ou micro-BNC en application du c du 2 de l'article 50-0 du CGI, de l'article 69 D du CGI ou de l'article 103 du CGI. […]

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2. BIC - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises implantées en…
BOFiP · 29 juillet 2026

[…] (FRR+) fixées par l'article 44 quindecies A du code général des impôts (CGI ) sont susceptibles de bénéficier d'une exonération totale puis partielle de leurs bénéfices. […] Pour les exonérations en zone FRR Le B du I de l'article 44 quindecies A du CGI prévoit une exonération totale des bénéfices réalisés à compter de la date de création ou de reprise de l'entreprise jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de la création ou de la reprise et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A du CGI, de l'article 96 du CGI à l'article 100 du CGI et à l'article 103 […]

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3. Les principales mesures
dagorne-avocats.com · 23 octobre 2025

[…] 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103), à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du 59e mois suivant celui de leur création d'activité, ou celui de la reprise d'activité (CGI art. 44 octies B nouveau). […] Le bénéfice de l'exonération serait subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. […]

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Décisions • 154

1. Tribunal administratif de Melun, 30 septembre 2015, n° 1507339Rejet

[…] Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à concurrence de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération. (…)Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions de droit commun : » ; […]

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2. Tribunal administratif de Guadeloupe, 19 juin 2012, n° 0800120Non-lieu à statuer

[…] cités au II de l'article 44 octies, soit les articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103 ne concerne les entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux et de l'impôt sur les sociétés ; que l'inspecteur Marius a outrepassé sa délégation, mais a également commis un abus de pouvoir ;

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3. Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 3 juillet 1985, 52011, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

Le secret professionnel auquel sont soumis les agents des impôts en vertu de l'article 2006 du C.G.I., repris à l'article L. 103 du L.P.F., n'est pas opposable au débiteur solidaire de l'impôt au sens de l'article 1745 du C.G.I., dans la mesure où les pièces couvertes par le secret sont utiles à sa défense et dans la limite de la solidarité prononcée à son encontre.

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Document parlementaire • 0

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