Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
1. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271.
Ils fixent notamment :
– la date à laquelle peuvent être opérées les déductions ;
– les régularisations auxquelles elles doivent donner lieu ;
– les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation d'opérations imposables doit être limitée ou réduite.
2. Ces décrets peuvent édicter des exclusions ou des restrictions et définir des règles particulières, soit pour certains biens ou certains services, soit pour certaines catégories d'entreprises.
Ils peuvent apporter des atténuations aux conséquences des principes définis à l'article 271, notamment lorsque le redevable aura justifié de la destruction des marchandises.
3. Ils fixent également les conséquences des déductions sur la comptabilisation et l'amortissement des biens.
Société assujettie à des compléments de taxe sur la valeur ajoutée en raison de la remise en cause par l'administration de certaines des déductions opérées, au motif que la société n'avait pas exercé les droits à déduction correspondants dans le délai prévu par l'article 224 de l'annexe II au code général des impôts (CGI). […] La société conteste la constitutionnalité de l'article 273 du CGI, issu de l'article 18 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966, qui renvoie à des décrets en Conseil d'Etat le soin de préciser les modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et a servi de base légale à l'adoption, par le pouvoir réglementaire, […]
Lire la suite…Ces comportements relèvent du faux et usage de faux au sens de l'article 441-1 du Code pénal, dès lors qu'ils consistent en une altération frauduleuse de la vérité dans un écrit ayant pour objet ou pour effet de produire des conséquences juridiques. […] article 256 CGI champ TVA, article 259 CGI localisation services, article 262 ter CGI exonération intracom, article 273 CGI sanctions, article 1729 CGI majoration, article 1731 CGI amende, article 1737 CGI facturation fictive, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts, « 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération … » ; qu'aux termes de l'article 273 du même code, « 1. […]
[…] Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. 1. […] Aux termes de l'article 273 du même code : « 1. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts pris en application des articles 271 et 273 de ce code : « les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction sont autorisés à déduire une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens constituant des immobilisations égale au montant de cette taxe multiplié par le rapport existant entre le montant annuel des recettes afférentes à des opérations ouvrant droit à déduction et le montant annuel des recettes afférentes à l'ensemble des opérations réalisées » ; […]
Les personnes exonérées de l'IR ou percevant des revenus fonciers selon l'article 61-I du CGI restent hors du champ de cette retenue. […] Exonération des droits d'enregistrement sur les transferts d'actifs au sein des groupes de sociétés Art. 129-IV-8°-d du CGI À compter du 1er janvier 2026, la LF 2026 prévoit que les transferts d'éléments d'actif réalisés par les sociétés de groupes dans le cadre du régime de restructuration prévu à l'article 161 bis-I du CGI sont exonérés des droits d'enregistrement afférents à la prise en charge du passif. […] En cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, […]
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