Cour d'appel de Douai, Étrangers, 18 juin 2022, n° 22/01043

TGI Lille 16 juin 2022

CA Douai
Confirmation 18 juin 2022

Arguments

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Rejeté
Absence de réquisition d'un interprète
La cour a constaté que l'interprète a bien été requis et présent lors de la notification des droits, ce qui rend le moyen irrecevable.
Rejeté
Insuffisance des diligences de l'administration
La cour a relevé que l'administration a effectué les diligences nécessaires pour procéder à l'éloignement de M. [G], confirmant ainsi la légitimité de la prolongation de la rétention.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Douai, M. [L] [G], de nationalité albanaise, conteste la prolongation de sa rétention administrative, invoquant une irrégularité dans la notification de ses droits due à l'absence d'un interprète et une insuffisance des diligences administratives pour son éloignement. La juridiction de première instance a rejeté ces arguments, affirmant que l'interprète avait bien été requis et que l'administration avait pris les mesures nécessaires pour organiser son départ. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments de la procédure, confirme l'ordonnance de première instance, considérant que les droits de M. [G] ont été respectés et que l'administration a agi de manière appropriée. La décision est donc confirmée.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, étrangers, 18 juin 2022, n° 22/01043
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	22/01043
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lille, 16 juin 2022
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bélinda BOUBAKERJuliette DARLOY

Texte intégral

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/01043 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UK3M

N° de Minute : 1055

Ordonnance du samedi 18 juin 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [L] [G]

né le 25 Juillet 1994 à [Localité 1] – ALBANIE

de nationalité Albanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de M^e Juliette DARLOY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d’office et de Mme [X] [W] interprète en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Véronique RENARD, Présidente de chambre à la cour d’appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Gaëlle PRZEDLACKI, Greffière

DÉBATS : à l’audience publique du samedi 18 juin 2022 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 18 juin 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’ordonnance rendue le 16 juin 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [L] [G] ;

Vu l’appel interjeté par Maître Bélinda BOUBAKER venant au soutien des intérêts de M. [L] [G] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 17 juin 2022 ;

Vu l’audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [G] [L], de nationalité albanaise, a été placé en rétention administrative le 13 juin 2022 par décision de la préfecture du Nord notifiée le même jour suite à une obligation de quitter le territoire français. Sa rétention a été prolongée par ordonnance du juge des Libertés et de la Détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 16 juin 2022 pour une durée de 28 jours.

Au soutien de sa déclaration d’appel, M. [G] invoque une irrégularité quant à la notification de ses droits à savoir l’absence de réquisitions d’un interprète pour la traduction téléphonique et une insuffisance de diligences de l’administration en vue d’organiser son départ vers son pays d’origine.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence de réquisitions d’un interprète

Sans mentionner dans son mémoire le nom de l’interprète qui n’aurait pas été réquis, M. [G] fait valoir qu’aucune réquisition d’interprète ne figure dans la procédure.

Il résulte cependant du procès-verbal de notification que M.[L] [G] a été informé de ses droits par le truchement de M. [U] [M], interprète en langue albanaise, lequel a été requis le 13 juin 2022 et était présent sur les lieux.

M. [G] a d’ailleurs exercé ses droits.

En conséquence le moyen doit être rejeté.

Sur les diligences de l’administration

Il résulte des éléments de la procédure qu’une demande de routing d’éloignement a été faite auprès de la Direction Centrale de la Police dans Frontières le 13 juin 2022 à 17h47 et qu’un vol vers l’Albanie est prévu à première disponibilité à partir du 16 juin 2022.

En conséquence, l’administration a effectué les diligences nécessaires pour procéder à l’éloignement de M. [G].

L’ordonnance dont appel doit en conséquence être confirmée.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARE l’appel recevable.

CONFIRME l’ordonnance entreprise.

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative.

Gaëlle PRZEDLACKI, Greffière

Véronique RENARD, Présidente de chambre

N° RG 22/01043 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UK3M

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 1055 DU 18 Juin 2022 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le samedi 18 juin 2022 :

— M. [L] [G]

— l’interprète

— l’avocat de M. [L] [G]

— l’avocat de M. LE PREFET DU NORD

— décision notifiée à M. [L] [G] le samedi 18 juin 2022

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Juliette DARLOY le samedi 18 juin 2022

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général :

— copie à l’escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE

Le greffier, le samedi 18 juin 2022

N° RG 22/01043 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UK3M